Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204766_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement. " L'article R. 131-13 de ce code ajoute
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205116_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205162_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205164_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869346
19 juin 2009
19 juin 2009
) ; que selon l'article L. 131-8 du même code : Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508121_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de procédure dans la composition de la commission de l'académie prescrite par l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308199_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, l'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02801_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02812_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205774_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02033_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504560_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article D. 131-11-2 du même code précise enfin que : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cc3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 722-4 et D. 722-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201842_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, la décision du 4 juillet 2022 vise les textes sur lesquels elle se fonde, en particulier l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402405_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Et aux termes de l’article D. 131-11-12 de ce code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80eee85d0474bddbd8f0
7 avril 2025
7 avril 2025
au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9335ede0ebe408daa8343
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
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