Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

de contrôle ; - il a méconnu l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique entrainant sa responsabilité pour ne pas avoir mis en œuvre son pouvoir de police ; - il a commis une erreur manifeste

L’article L.1331-1 de ce code dispose par ailleurs que : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique

les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : (…) 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article

Q... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire que la procédure SNCF de « programme d'actions personnalisé » (PAP) est une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du code

L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

X..., et donc le paiement des salaires de celui-ci, dès lors qu'il ne s'était pas rendu à la visite médicale de reprise à laquelle il avait été convoqué, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du Code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " V.

Selon l'article L. 1331-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à

L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code () ". 6.

Aux termes de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 et applicable à la date de la décision attaquée s'agissant d'une règle de

à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en

sorte qu'il ne pouvait caractériser un fait fautif nouveau ou une réitération des faits commis ce jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe non bis in idem et de l'article

violation de l'éthique du club et/ou pouvant nuire à l'image du club de sorte que l'absence de versement de la prime d'éthique constituait une sanction pécuniaire prohibée, la cour d'appel a violé l'article

constituait une sanction ; qu'en décidant au contraire que la mesure échappait à la procédure disciplinaire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article

que l'employeur ne le recevrait que le lundi ; qu'en décidant qu'une telle situation ne caractérisait aucune faute du salarié justifiant pour le moins un avertissement, la cour d'appel a violé les articles

du premier alinéa de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique ; que l'article L. 1331-24 du même code dispose que lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations