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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e130
23 septembre 1974
23 septembre 1974
138, 144, 145, 146, 148, 148-1 ET 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 503 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET
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6137266bcd580146774256ba
6 juin 1996
6 juin 1996
rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la Mutualité sociale agricole, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613723c3cd5801467740ddd5
19 juillet 2001
19 juillet 2001
de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de l'Yonne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles
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613723bbcd5801467740d717
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144
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6079b1199ba5988459c512ac
8 juin 1988
8 juin 1988
l'irrecevabilité du pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales contre une décision de la commission régionale d'invalidité rendue sous sa présidence ; Mais attendu que l'article
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61372159cd580146773f305c
6 décembre 1990
6 décembre 1990
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Côtes d'Armor, 53, boulevard Clémenceau, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137215acd580146773f30a5
31 janvier 1991
31 janvier 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 2 i284 Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
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61372162cd580146773f349d
27 septembre 1990
27 septembre 1990
nationale technique (section Invalidité), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372164cd580146773f35e6
4 octobre 1990
4 octobre 1990
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents
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61372167cd580146773f37a1
27 septembre 1990
27 septembre 1990
directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., immeuble Les Thiers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372153cd580146773f2d98
20 décembre 1990
20 décembre 1990
cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372155cd580146773f2e74
20 décembre 1990
20 décembre 1990
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents
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CETAT:CETATEXT000007913614
26 juin 1996
26 juin 1996
. ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale, les recours dirigés contre les décisions de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
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61372185cd580146773f473a
27 juin 1991
27 juin 1991
Nantais, 2°/ de la caisse maladie régionale des Pays de la Loire, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6,
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61372189cd580146773f496e
27 juin 1991
27 juin 1991
CAMPLIF), dont le siège est à Paris (15e), ..., 2°/ de la Fédération mutualiste parisienne (FMP), dont le siège est à Paris (5e), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles
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61372199cd580146773f51da
11 juillet 1991
11 juillet 1991
d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137212dcd580146773f1a37
22 mars 1990
22 mars 1990
au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137213dcd580146773f2235
31 janvier 1991
31 janvier 1991
de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est à Evry (Essonne), immeuble Ile de France, boulevard des Coquibus, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372366cd580146774093ea
14 octobre 1999
14 octobre 1999
référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues par l'article
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61372242cd580146773fb837
27 octobre 1994
27 octobre 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
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