Sur la régularité de la mise en demeure : - Sur l'envoi préalable d'une mise en demeure : Vu les articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige

Sur la régularité de la mise en demeure : - Sur l'envoi préalable d'une mise en demeure : Vu les articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige

MOTIFS : Sur la validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que : La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour

MOTIFS : Sur la validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que : La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour

L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que : La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

La contrainte vise expressément la mise en demeure et dès lors le cotisant était suffisamment informé de la cause et de l'étendue de son obligation. 2/ Sur la prescription [7] L'article L. 244-3

expliquer en quoi de telles mentions permettaient au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

II - Sur la validité de la mise en demeure : Aux termes de l'article L 244-2 du code de sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la

L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article D.633-10 du Code de la sécurité sociale que les cotisations d'ajustement sont appelées et recouvrées

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il était fait valoir par l'exposant « qu'à la suite d'appels trimestriels provisionnels, pour recalculer ses cotisations pour 2009 : le 24 mars

ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ».

Sur le calcul des cotisations et la validation de la contrainte Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

instance, à savoir un jugement du 7 janvier 1992, et un arrêt du 9 mars 1993 ; alors que, d'autre part, ayant relevé le " caractère contestable " de la façon de procéder de l'expert au regard des articles

Enfin, il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code ;

cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la contrainte du 24 juillet 2017 * Sur la validité des mises en demeure préalables Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une