Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489320.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
en compte les schémas départementaux de gestion cynégétique ; - il n'est fondé sur aucun des motifs prévus à l'article L. 424-1 de ce code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-16 de ce
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489321.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
en compte les schémas départementaux de gestion cynégétique ; - il n'est fondé sur aucun des motifs prévus à l'article L. 424-1 de ce code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-16 de ce
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409607_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2105168_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
le IV de l'article R. 424-17 du code de l'environnement, ainsi que la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé, ou sa localisation sur le domaine public ; 2°) d'enjoindre à la direction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201385_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Son article A. 424-15 dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2121965_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302575_20240229
29 février 2024
29 février 2024
préalable a, pour les permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905871_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602506_20260214
14 février 2026
14 février 2026
L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition
Source officielle7ème chambre
DTA_2106434_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2509324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle sollicite une substitution de base légale, la décision de retrait attaquée trouvant son fondement dans les dispositions de l’article L. 424-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303055_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. (…) ».
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fb4
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505083_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre
DTA_2201331_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515152_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500092_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ci-dessus, ne faisait pas obstacle à ce qu'une décision implicite d'acceptation naisse dans les conditions prévues par les articles R. 424-1 et R. 423-23 du même code.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008134686
23 octobre 2002
23 octobre 2002
même code entre, pour l'application de l'article R. 424-1 précité, dans la catégorie des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur ; qu'en se fondant sur le motif que la fixation
Source officiellePage 32 sur 10051