AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7a8cdc6046d47a82e9b
30 avril 2026
30 avril 2026
CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 32 sur 17819
cr
61372627cd58014677423588
10 avril 2002
10 avril 2002
de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire bénéficier Philippe X... de l'exemption de peine prévue à l'article 450-2 du Code pénal ; " aux motifs que Philippe X... a reconnu
Source officielle