En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

U... ne pouvaient qu'être déclarées irrecevables en application de l'article 1351 du code civil (jugement entrepris, p. 4, dernier alinéa ; p. 5, alinéas 1 à 3) ; ALORS QUE, d'une part, l'autorité de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L.

Cette question était rédigée comme suit   : «   Les articles 479, 480, 481, 482 et 483 jusque et y compris l'article 503 du code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de

L.13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation des articles 9-1 du Code civil, et

1351 du code civil, 480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt du 3 novembre 2005 énonce, dans ses motifs, que "la contestation élevée justifie que, dans les rapports entre la

Faits et procédure 1.

15 ter 1 du règlement CEE du réglement 1035-72 modifié, de l'article 4 du réglement CEE n° 3285-83 du conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article

et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du d 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.