Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c6cd580146774014de
26 mars 1997
26 mars 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article R. 12-9 du Code de l'expropriation, ensemble l'article
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac64
14 juin 2000
14 juin 2000
épouse, Mme X... n'est pas recevable à invoquer un grief de notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire qui ne la concerne pas ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article
Source officielleciv3
613722d5cd580146774020f8
25 mars 1997
25 mars 1997
du bien exproprié, aux limites de l'emprise ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert de propriété ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article
Source officielleciv3
61372143cd580146773f2562
7 mars 1990
7 mars 1990
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372145cd580146773f266c
7 mars 1990
7 mars 1990
dans l'ordonnance les indications de Mme Joseph Y..., telles que contenues dans l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, lesquelles peuvent être complétées conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1fa0
4 juillet 1990
4 juillet 1990
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
6137236ccd58014677409903
21 mars 2000
21 mars 2000
Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif, dans les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
6137232fcd58014677406846
6 octobre 1998
6 octobre 1998
de Nevers, au profit du Syndicat intercommunal scolaire de Saint-Benin-d'Azy, dont le siège est place Paul Doumer, 58270 Saint-Benin-d'Azy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613721c3cd580146773f700c
12 mai 1992
12 mai 1992
des parcelles cadastrées AO55, A016, A056, A018 et A020 appartenant à M. et Mme Louis X..., conformément aux mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité et qu'il ne résulte pas de l'article
Source officielleciv3
6137221fcd580146773fa691
10 mai 1994
10 mai 1994
n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372274cd580146773fd33c
30 mai 1995
30 mai 1995
son président en exercice, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
6137215dcd580146773f324e
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Impasse Cordier" est inexacte ; Mais attendu que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300460
30 mars 2010
30 mars 2010
ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300712
7 juin 2011
7 juin 2011
L 12-2 et R 12-1 du Code de l'expropriation.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918003
26 juillet 1996
26 juillet 1996
R.8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que par suite, le ministre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300941
15 septembre 2015
15 septembre 2015
R. 11-4 2° du code de l'expropriation ; Alors, de troisième part, que parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R. 12
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300030
7 janvier 2016
7 janvier 2016
R. 12-4 du code de l'expropriation ; ALORS, de troisième part, QUE l'article R. 11-22 du code de l'expropriation prescrit que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé avec demande d'avis de
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c24
29 mai 2002
29 mai 2002
R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6.1 de la Convention européenne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300645
28 mai 2013
28 mai 2013
R.11-20, R.11-22 et R.11-27 sous réserve de l'application de l'article R.11-30 et l'avis de réception de la notification aux propriétaires concernés de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ; Alors
Source officielleciv2
607940f29ba5988459c3fc25
17 juin 1971
17 juin 1971
DES LISTES ELECTORALES REVISEES ; QUE L'ARTICLE R 10 DU MEME CODE EDICTE QUE LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE LE 10 JANVIER AU
Source officiellePage 32 sur 25259