179 du même code : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

IG..., domicilié [...] , 170°/ M. AQ... QE..., 171°/ Mme HJ... QE..., tous deux domiciliés [...] , 172°/ M. VH... EF..., domicilié [...] , 173°/ M. DY... UP..., 174°/ Mme IE...

14 et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble les articles 174, 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ; ALORS, d'autre part,

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

Stéphane KKKKKK..., domicilié [...] , 171°/ à M. Emmanuel LLLLLL..., domicilié [...] , 172°/ à Mme Nathalie PPPPPPPPPP..., domiciliée [...] , 173°/ à M.

X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980, en vertu des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 363 175 F correspondant

naissance 141] 1954 à [Localité 147] [Adresse 133] [Localité 80] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [S] [EN] née le [Date naissance 84] 1958 à [Localité 147] [Adresse 177

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 juin 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL

Jean-Marc E... devant le Tribunal de grande instance de BERNAY demandant : - de juger que le passage entre la propriété cadastrée section C no AI 170-171 et la propriété cadastrée section C no AI 174

chambre criminelle du 23 février 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

JDA représentée par son gérant Monsieur [LU] [WW] [Adresse 58] [Localité 179] S.C.I. FINANCIERE JYB représentée par sa gérante Madame [RC] [ZV] [Adresse 11] [Localité 129] S.C.I.

droit sur la création de la servitude, - faire application des dispositions de l'article 179 du code civil et se transporter sur les lieux pour effectuer toutes constatations utiles a la solution du

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

Y... ; qu'à cet égard la décision attaquée manque de base légale au regard des articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 68, 548, 550 alinéa 1", 551, 931

Philippe CA..., demeurant à Verny (Moselle), ..., 170°/ de Mme Marie-Rose CB..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 171°/ de Mme Patricia CC..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 172°/ de M.

X..., que la description large de pré pâture et terre caractérisant les parcelles 178, 179 et 181 propriété de M.

Y... était en situation de taxation d'office en application des dispositions combinées des articles 175 et 179, alinéa 1er, du code général des impôts ; qu'il suit de là, d'une part, que le moyen de la

Sur la demande tendant à voir condamner la SCI Valmay Immo à retirer, sous astreinte, les raccordements électriques non autorisés qui alimentent ses deux box (lots n°177 et 178) Pour rejeter cette demande

80, 151, 152, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation du réquisitoire