Le requérant invoque les articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention, ainsi que l'article   4 § 2 du Protocole n   7.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 31.

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration

X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143-3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article

6, § 3, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et de plus fort excédé négativement ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article

190 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

l'expiration duquel il ne pourra en d solliciter un nouveau et, pour la contravention, à 1 300 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

46 de la directive de 2013 et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

He invoked Articles 6 and 13 of the Convention and made reference to the H.A.L. v. Finland judgment (no.   38267/97, 27 January 2004).

The applicant complains under Articles 3, 6, 8 and 13.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

46 de la directive de 2013 et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

6 et 13.

première instance, qu'ils ne les avaient pas communiquées aux parties, la cour d'appel, à qui il appartenait d'ordonner ou d'assurer la communication desdites conclusions, a violé les articles

COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 and 13 of the Convention that his right of access to court had been infringed.

COMPLAINTS Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant complained about the length of the impugned proceedings, as well as the absence of an effective domestic remedy for procedural delay

    Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 22.

N° V 20-84.163 F-D N° 2352 13 OCTOBRE 2020 SM12 NON LIEU À RENVOI M.

.) - 16559/16 Décision 18.10.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Défaut d’utilisation du nouveau pourvoi en cassation en matière

COMPLAINTS Invoking Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol   No. 1, the applicant complained about the non-enforcement of the judgment against Mr K. in his favour and refusal

par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la remise en cause de l’exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la