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5 320 résultats pour « articles 6.1, 6.3 c et 13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225688

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

20.2 §   6.1 of CAO   article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB   14,000   fine of RUB   12,000 Arkhangelsk Regional Court 28/05/2019   Arkhangelsk Regional Court 13/06/2019 Art

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00194

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

567, 609 et 612-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 16.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

préliminaire, 170, 171, 173, 174 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code, des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne d'extradition

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En effet, l'article 6.4 du contrat de sous-traitance type conclu entre, SOLUTIONS 30 et ORKA prévoit : (Pièce n°3) « 6.4 Facturation et modalités de paiement en lien avec l'utilisation des véhicules ,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301974_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

préfet la délivrance d’un certificat de présence en qualité de parent d’enfant français, conformément à l’article 6.4° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 198 modifié, dès lors que la menace pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101771_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 des règles applicables en toutes zones du règlement du PLUi de Rennes métropole doit être écarté. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD005176621

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

Source officielle
CC

soc

613724a0cd5801467741710d

Cassation

20 juillet 2005

20 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468ee

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

une certaine somme remboursable par échéances avec garantie hypothécaire, a, le 6 mai 1988, formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'assureur sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203668_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La délibération du 21 juin 2019 citée au point 1 du présent jugement distinguait aux points 6.1 et 6.2 les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP et ceux qui ne l'étaient pas, sans toutefois réglementer

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2305029_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par conséquent, le moyen tiré de ce que c’est à tort que l’arrêté attaqué lui oppose la méconnaissance de l’article AUa 6.1. du règlement du PLU doit être écarté.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda0e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les clauses des articles 6.3 (prise en charge des réparations par le preneur résultant de la vétusté qui, en application des dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce, ne peut plus porter

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d57fe8fd1e05797fa29e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0562

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le refus d'affectation donne droit au saisonnier à une indemnisation, dans les conditions énoncées à l'article 6.2 du présent avenant.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-227940

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Navalnyy   Rostov-on-Don 31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO administrative detention of 10 days Rostov Regional Court 10/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00998

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 6.3 de la convention collective du commerce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD002683905

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

He further alleged that the hearing before the Investigatory Powers Tribunal was not attended by adequate safeguards as required under Article 6 and, under Article 13, that he had as a result been denied

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-227927

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Navalnyy   Moscow 17/01/2021   Rally against the war in Ukraine   Moscow 24/02/2022 article 20.2 § 6.1 of CAO         article 20.2 § 8 of CAO fine of RUB 15,000 &#xa0

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52d08

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle

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