CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225688
1 juin 2023
20.2 §   6.1 of CAO   article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB   14,000   fine of RUB   12,000 Arkhangelsk Regional Court 28/05/2019   Arkhangelsk Regional Court 13/06/2019 Art
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00194
25 février 2025
567, 609 et 612-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 16.
ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451
8 juin 2005
préliminaire, 170, 171, 173, 174 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code, des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne d'extradition
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
En effet, l'article 6.4 du contrat de sous-traitance type conclu entre, SOLUTIONS 30 et ORKA prévoit : (Pièce n°3) « 6.4 Facturation et modalités de paiement en lien avec l'utilisation des véhicules ,
2ème chambre
DTA_2301974_20260213
13 février 2026
préfet la délivrance d’un certificat de présence en qualité de parent d’enfant français, conformément à l’article 6.4° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 198 modifié, dès lors que la menace pour
5ème Chambre
DTA_2101771_20221229
29 décembre 2022
Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 des règles applicables en toutes zones du règlement du PLUi de Rennes métropole doit être écarté. 13.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD005176621
11 avril 2024
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.
soc
613724a0cd5801467741710d
20 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la
civ1
60794cb69ba5988459c468ee
21 janvier 1997
une certaine somme remboursable par échéances avec garantie hypothécaire, a, le 6 mai 1988, formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'assureur sur le fondement de l'article
6ème Chambre
DTA_2203668_20250318
18 mars 2025
La délibération du 21 juin 2019 citée au point 1 du présent jugement distinguait aux points 6.1 et 6.2 les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP et ceux qui ne l'étaient pas, sans toutefois réglementer
8e chambre
DTA_2305029_20251103
3 novembre 2025
Par conséquent, le moyen tiré de ce que c’est à tort que l’arrêté attaqué lui oppose la méconnaissance de l’article AUa 6.1. du règlement du PLU doit être écarté.
Loyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda0e
15 décembre 2023
Les clauses des articles 6.3 (prise en charge des réparations par le preneur résultant de la vétusté qui, en application des dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce, ne peut plus porter
5ème chambre sociale PH
62e0d57fe8fd1e05797fa29e
26 juillet 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Chambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
Le refus d'affectation donne droit au saisonnier à une indemnisation, dans les conditions énoncées à l'article 6.2 du présent avenant.
ECLI:CEDH:001-227940
7 septembre 2023
Navalnyy   Rostov-on-Don 31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO administrative detention of 10 days Rostov Regional Court 10/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00998
18 juin 2015
1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 6.3 de la convention collective du commerce
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD002683905
18 mai 2010
He further alleged that the hearing before the Investigatory Powers Tribunal was not attended by adequate safeguards as required under Article 6 and, under Article 13, that he had as a result been denied
ECLI:CEDH:001-227927
Navalnyy   Moscow 17/01/2021   Rally against the war in Ukraine   Moscow 24/02/2022 article 20.2 § 6.1 of CAO         article 20.2 § 8 of CAO fine of RUB 15,000  
6079b1a69ba5988459c52d08
8 juin 2000
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du
6137259fcd5801467741f4ba
18 juin 1998
437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Page 32 sur 266
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.