représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution respectivement : 1°) du jugement n° 09-046 NC 62

Dans le même but, l’article 63 § 3 du CPP indique les actions qui doivent être obligatoirement effectuées par l’autorité de poursuite.

2, 3, 4, l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation présentée

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 74-338 DU 22 AVRIL

-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le décret

B, en matière de dépenses, le contrôle : ... de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : "le contrôle porte sur :

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Servais, 62 / de M. Georges YB..., 63 / de M. Xavier YC..., 64 / de Mme Dominique YD..., 65 / de Mme Maryse YE..., 66 / de M. Michel YF..., 67 / de M. Daniel B..., 68 / de M.

X... n'avait pas usé des moyens de protection de l'enfant que lui confèrent les dispositions, dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article 62, alinéa 2, du code pénal et de l'article 45 du code de

des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu qu'après l'ouverture, le 29 décembre 1988, du redressement judiciaire de la société Etablissements

-933 du 8 août 1962, notamment son article 10 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 modifié par le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du

L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient

  there are grounds for revocation in terms of Article 63. (2)   The rights in terms of Articles 43, 48 and 50 expire if: a.

63-1 et 63-2 du code de procédure pénale, - il avait au cours de sa garde à vue demandé à communiquer avec sa compagne et que cette demande n'avait pas été examinée, - cela lui faisait grief puisque

PRONONCE : Le 09 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

103 du code des marchés publics, et des articles 8-5 et 20-3 du CCAP du marché, la GCLH devant ainsi encore la somme de 671, 63 euros TTC, qui ne lui a pas été versée le 19 novembre 2017 ; - toute condamnation

X... et l'imputation de la créance du tiers payeurs : Postes de évaluation CPAM partage priorité solde CPAM préjudice 50 % victime dépenses de santé 168. 188, 62 € 168. 188, 62 € 84. 094, 31 €----