Pour juger que la parcelle cadastrée K n° 81 relevait du domaine privé de l'AP-HP, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé, après avoir cité les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du code général

Requête de la commune de Tallone Haute-Corse tendant : 1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite

-297 du 31 mars 1982, notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

7 et 85 à 94 inclus" ; qu'aux termes de l'article 85 du traité (devenu l'article 81 CE) : "Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations

de conséquence celle de l'arrêté n° 2023-82 du 1er février 2023 attribuant à M.

1ER, 7, 312 ET R. 40-4 DU CODE PENAL, 231, 381, 521 ET 5 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICATION DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 EN TANT QU'ILS MODIFIENT LES ARTICLES 309

-82 TRANSFORMANT EN DELIT LE CRIME D'INCENDIE VOLONTAIRE POUR LEQUEL X...

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention europenne

1er : Les productions enregistrées sous le n° 81 589 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 82 218.

which specifically exclude the right to appeal before the Tribunal, and to articles 81(14), 82(4) and 86, the Tribunal shall have jurisdiction to: ( a ) hear and determine all appeals made by the applicant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 81 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet

La SCI 'les Oliviers' étant entre-temps venue à ses droits entend: - Que soit ordonné la rectification du décompte erroné des charges de copropriété pour les lots N° 28, 78, 79, 80, 81 et 82 à compter

Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

Louis Dreyfus communications (devenue Neuf Télécom) et 9 Télécom réseau (les sociétés Neuf Télécom) ont saisi le Conseil de pratiques de la société France Télécom qu'elles estimaient contraires aux articles

Les recours du requérant tendant à l’annulation desdits amendes furent rejetés (arrêts n os   81/2008 et 82/2008).

105 du décret du 27 juillet 2006, les enchères sont réitérées, le jour de l'audience, dans les conditions prévues par les articles 72 à 82, c'est-à-dire par les dispositions de la section II relative

" ; " ALORS QU'IL APPERT DE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI n° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, OU NE FIGURE PLUS LA MENTION " SI LES COUPABLES

concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juin 1947 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du

Il soutient que les documents en cause ont été régulièrement communiqués au service par les autorités judiciaires dans le cadre du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C, L. 101 et R*

dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-381 du 21 mai 1984 modifiant le décret °n 81