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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b18c9ba5988459c527c2
2 mars 1999
2 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50739
2 mars 1983
2 mars 1983
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 15, 16 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES, DE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c51320
17 décembre 1987
17 décembre 1987
L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 143-2 du Code du travail n'interdit pas la répartition du salaire par fractions égales sur une période d'un an dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89029
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Par jugement du 27 avril 2004 le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a dit que les frères Y... n'ont pas été assignés dans le délai prescrit par les articles L 143-14 et R 143-11 du code rural,
Source officiellesoc
6079b0e29ba5988459c50af8
27 février 1985
27 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE
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6079b1639ba5988459c51eea
4 mars 1992
4 mars 1992
l'employeur ; qu'en assimilant l'allocation de départ en retraite à l'indemnité de licenciement et en lui appliquant comme il l'a fait la prescription trentenaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c4f
9 mars 2000
9 mars 2000
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514bb
11 juillet 1989
11 juillet 1989
de les avoir condamnées à payer les créances salariales de six employés de la société SMPM, mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Louhans, le 3 avril 1986, alors que, selon l'article
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6079b0fb9ba5988459c50e53
22 mai 1986
22 mai 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R.143-2 (3°) du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu que M.
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6079b1409ba5988459c51747
26 septembre 1989
26 septembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Perrin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200632
18 mars 2010
18 mars 2010
entre la France et l'Algérie, alors, selon le moyen, que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ne peuvent se prononcer que sur les questions limitativement énumérées par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201476
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201097
3 juin 2010
3 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d596
27 février 2001
27 février 2001
584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, D. 143-2, D. 145
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300013
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] avait été formée par voie d'exception à la demande de la SAFER de voir déclarer la vente parfaite à son profit, qui n'avait pas encore reçue exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 143-13 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210132
9 février 2017
9 février 2017
;une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L.143-l a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien conseil du contrôle médical dont le rapport
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300578
13 mai 2009
13 mai 2009
Z... sans attendre que les opérations définitives de rétrocession aient eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code rural et 1382 du code civil ; 4°/ que le droit de préemption du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201700
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Dès lors, le délai de recours prévu par l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale a expiré le 14 mars 2013, de sorte que le recours gracieux formé le 6 août 2013 à la suite de la nouvelle notification
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210072
28 janvier 2021
28 janvier 2021
médical ; Considérant que durant l'instruction de l'affaire le rapport d'évaluation des séquelles a été dûment communiqué, sous pli confidentiel, au médecin mandaté par l'employeur, conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200260
13 février 2014
13 février 2014
Y..., médecin désigné par l'employeur sans préciser à quelle date cette communication était intervenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale
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