B lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision ou l'acte attaqué, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

1,5,6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DU DOCTEUR JOCELYNE X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché au jugement

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points (…) » D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de la route : « I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - de dire que l’occupant ne pourra pas bénéficier du sursis prévu au 1er alinéa de l’article L. 412-6 du même code ; - de l’autoriser à faire séquestrer

L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les pièces produites au débat, ACCORDER

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). ".

, à la suite des profondes modifications intervenues sur le site, il existait une section syndicale permettant la désignation d'un délégué syndical, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... dans son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19, L. 514-2 et R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;

de fonction par des chauffeurs de car dans un dépôt et à l'identité des conditions de travail inhérente à la nature des fonctions; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles

n'était pas établi que le preneur avait eu connaissance de la date de la vente avant le 2 mai 1996, date de la première assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qualité de déléguée syndicale, et d'avoir en conséquence déclaré nul le licenciement et ordonné la réintégration de l'intéressée, alors, selon le moyen : 1 / que si les formalités résultant de l'article

Sur la suppression des délais prévus par les articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution : 'Si

X... avait été désigné en tant que délégué syndical pour l'entreprise Serca, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) que pour qu'un salarié soit régulièrement désigné