EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 août 1999, M.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 13 novembre 2012, [R] [J] a assigné [H] [F] aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.

de [MJ] [B]-[UY], parties civiles, et le procureur général près la cour d'appel de Paris, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date

EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 07 décembre 2023, à : Madame [R] [C] née le 01 Février 1959 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Aide-soignante

L'enfant [G] [W] est décédé le [Date décès 1] 2020.

d'enrôlement, jusqu'au 8 février 2019, date de renvoi sine die, car, dans l'assignation qu'elle lui a fait délivrer, la société Immobilière [B] a expressément reconnu être débitrice envers lui d'une somme

Le 19 juillet 2023, Mme [R] [M] épouse [L] a assigné M. [U] [L] en divorce.

notamment pour mission de déterminer les désordres et non conformités affectant les serres et les panneaux photovoltaïques.

[N] [F] ; - Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 3 juin 2026 à 09h09 par le préfet de Police ; - Vu le courriel reçu en date du 3 juin 2026 à 09h25 par le conseil de M.

Me Jean-Pierre Y... a préparé des actes d'opposition à commandement et assignation devant le Tribunal de grande instance de Paris, ainsi qu'une assignation devant le Juge de l'exécution pour obtenir un

déterminer, en se faisant communiquer tous les éléments médicaux et en entendent tous les intervenants, les causes et les circonstances de la prise en charge médicale de M.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [E] [D] épouse

Vladimir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juin 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'assassinats, vol avec violence,

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

La SCI ASTRIG, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 22/05/2026.

Demande réitérée plus tard par deux courriers, en date respective du 03 janvier 2023 et du 05 avril 2023.

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la SARL LA CH'TITE [Localité 1] a assigné la SAS EUROPE SANITAIRE [T] à comparaître par devant le Président du Tribunal de

Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [

des intérêts patrimoniaux des époux ; - dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

[P] et Mme [E] [C] ont fait assigner M.