Isère de lui délivrer provisoirement une carte de résident valable dix ans ou, à défaut, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois sous astreinte

Cette injonction est assortie d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard. 7. L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M.

l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte

rendez-vous au guichet de la préfecture de l'Isère, lors duquel elle pourra déposer physiquement sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Cadastre 11], - Condamner [J] [G] veuve [X] à enlever les clôtures et barrières installées sur la parcelle F [Cadastre 6] dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'assurer l'exécution du jugement du 5 mai 2022, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de prononcer une astreinte

25 octobre 2021, de l'assortir de la délivrance à titre provisoire d'un titre de séjour mention " séjour permanent - article 50 TUE/Article 18 (1) accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " d'une astreinte

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de juillet 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois d'août 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de juillet 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de mai 2025 à juillet 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes des mois de janvier 2024 à mars 2025 et juillet 2025 à août 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

définitive de 300 € par jour de retard et de faire réparer les fuites dans ses locaux situés [Adresse 3] à Epinay sur Seine, sous même astreinte définitive, et que la SCI CEDADE soit condamnée à lui payer

La demande aux fins de prononcé d'une astreinte définitive est rejetée. La demande en dommages intérêts pour procédure abusive formée par les époux [W] est rejetée en raison de la succombance.

André et Marcel C... la somme de 6 000 euros, fixé une nouvelle astreinte définitive de 300 euros par jour de retard courant à compter du 5ème jour de la signification de la décision, pendant 60 jours

la destruction dudit matériel et dire qu'il devra en être justifié dans les huit jours du prononcé de la décision à intervenir sous peine d'astreinte définitive de 1000 euros par jour de retard passé

définitive, et la SA Etablissements PAUL et Compagnie afin qu'il lui soit fait interdiction de fabriquer de tels moules sous astreinte définitive ainsi que pour obtenir la condamnation in solidum des

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

se réservera le pouvoir de procéder à sa liquidation et à la fixation d'une astreinte définitive, Elles concluent au débouté de la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL de sa demande reconventionnelle de provision