déplacer des objets qu'elle était tenue de représenter sans en aviser le créancier saisissant ; "alors que, lorsque le saisi est une société, seul le mandataire social peut être poursuivi comme auteur

donc rendu coupable de recel d'escroquerie ; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance suppose, pour être constituée, que le prévenu ait, en connaissance du but poursuivi par l'auteur

punissable ; que l'abus de biens sociaux suppose, pour être constitué, non seulement que l'auteur principal ait fait des biens un usage contraire aux intérêts de la société concernée, mais également qu'il

susénoncé ; " alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui ne retient pas que Daniel X... ait donné des instructions à l'auteur du délit principal, devait constater expressément que les clefs avaient

pouvait s'être rendu complice par abstention, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " alors enfin, que l'élément moral de la complicité implique la volonté du complice de laisser l'auteur

"aux motifs qu'aux termes de l'article 382 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a compétence territoriale à raison de "la résidence du prévenu" que ce texte s'applique tant à l'auteur

[K] [T], pris en sa qualité de directeur de la publication au moment de la parution litigieuse, est l’auteur principal de cette diffamation et que la société L’Equipe SAS en est civilement responsable 

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions subsidiaires des parties civiles tendant à la disqualification des faits de vol en délit de recel ; " aux motifs que l'auteur

punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; que lorsque l'auteur principal n'est pas animé d'une intention criminelle et que son geste, accompli à l'étranger, est conforme

complicité d'abus de confiance suppose, comme le recel de fonds provenant de ce délit, que le complice ou le receleur ait agi "sciemment", c'est-à-dire qu'il ait eu connaissance de l'infraction commise par l'auteur

de coups et blessures volontaires ; " aux motifs que le prévenu a participé activement à la bagarre selon les civils ; que Jean A... n'a reconnu aucun militaire auteur des coups ; que Philippe B...

Y... en qualité d'auteur principal de la résiliation du contrat du 4 juin 1984 conclu entre les sociétés "Aux Délices de Bourgogne" et Sofrani, auquel il n'était pas personnellement partie, la cour d'appel

que la chambre d'accusation a renvoyé André A... devant la cour d'assises des mineurs du département du Bas-Rhin, pour s'être rendu complice du crime commis par Luc Y..., en aidant et en assistant l'auteur

COMME AUTEUR ET Y...

[Y], auteur principal, et [N], receleur, seront condamnés solidairement au paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts, aucune demande n'étant formulée par la partie civile à l'encontre de M.

gouvernementale Requête introduite par la société nationale de radiodiffusion Radio France: recevable Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Directeur de publication d’une radio présumé responsable comme auteur

Aux termes de l'article 42 de cette loi : " Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après

A.S. indiqua deux personnes comme auteurs principaux de l’agression. Le jour même, il fut arrêté par la police faute de posséder un titre de séjour en Grèce et fut mis en détention.