Codes de loi français

Article L183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-15, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer

Article R6152-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

En application de l'article L. 211-4, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.

Article 4

Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

Article 20

Peuvent être promus au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle :

Article 16

Le grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle comprend onze échelons.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72

Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

Article 2

Le concours interne exceptionnel comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :

Article Annexe 12

ATTESTATION DE FORMATION SPÉCIALISÉE AUX GESTES ET SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE

Article 82

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.

Article Annexe II - IV. Maquette 19

FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE MÉDECINE EN SITUATION DE GUERRE OU EN SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES

Article R433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43

L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.

Article 311-1.11

Dans des circonstances exceptionnelles d'innovation technique, le ministre chargé de la mer, peut, après avis de la commission centrale de sécurité, autoriser l'embarquement à bord d'un navire d'un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation

Article R332-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

dans les conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre à concurrence de 5 % du montant de celles-ci des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de

Article 375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet.

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur.

Article 57

Le nombre maximum de professeurs des universités de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé de la même façon.

Article 17

déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Chef de musique Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour le chef de musique de classe exceptionnelle

Article 18

L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix.