El Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT au sein de l'unité économique et sociale constituée de ces entités ; que, par ordonnances du 19 janvier 2006, le président du tribunal d'instance

qu'il n'est pas établi que les autres organisations syndicales en aient fait autant ; qu'or non seulement lesdites communications violent de façon caractérisée les obligations que la Fédération CFE-CGC

posés par ledit article que n'importe quel autre syndicat et que seule l'appréciation de l'audience (4°critère) répond à un régime spécial posé par les articles L. 2122-2 et L. 2122-7 du Code du travail

Aux termes de l'article R. 2122-35 du code du travail, les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation

représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; la désignation d'un délégué syndical peut

Le syndicat CGT de la construction du bois et de l'ameublement nouvelle Aquitaine (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d'instance le 25 mars 2019 d'une demande d'annulation de l'élection du second élu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le syndicat

Le 26 avril 2012, la société a contesté la désignation du salarié, le 16 avril 2012, par le syndicat CFDT Commerce et services du Rhône (le syndicat) comme ‘'représentant syndical au CHSCT et représentant

SUNICAG-SUDCAM, 3°/ au syndicat SNECA-CFE-CGC, 4°/ au syndicat CGTG, ayant tous les quatre leur siège à [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Haudis à Hauconcourt ne concernait pas M.

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Michel S., sous-brigadier de police, et délégué syndical

o Sur l'absence de concurrence Aux termes de l'article 21 alinéas 1 à 4 de la loi du 10 juillet 1965, dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat Rassemblement syndical RATP et quarante-deux autres demandeurs.

Le 27 novembre 2018, la Fédération des services CFDT (le syndicat) l'a assignée en invoquant, d'une part, l'insuffisance de la base de données économiques et sociales, d'autre part, l'absence d'invitation

/ Le syndicat des copropriétaires du Vert Galant, unité II, 38/ Le syndicat des copropriétaires du Vert Galant, unité III, dont les sièges respectifs sont à Tremblay-lès-Gonesse (Seine-Saint-Denis)

Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [U] et de treize autres

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne ( le syndicat ) a désigné, en novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein de

attaqué (tribunal d'instance de Nice, 12 décembre 2000), à l'occasion des élections des délégués du personnel de l'hôtel Mercure de Nice, un protocole préélectoral a été signé le 4 octobre 2000 par le syndicat