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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le point n° 23 : Avantage en nature véhicule - Véhicule mis à disposition directement par la société L'inspecteur du recouvrement a relevé que la société évalue l'avantage en nature consistant en
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d99918558
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur le poste de redressement concernant l'avantage en nature véhicule L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa premier, prévoit notamment que « les avantages en nature alloués aux travailleurs
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
15 avril 2024
en nature, à l'exception des années 2012 et 2013, et a procédé à la réintégration d'un avantage en nature valorisé sur la base des salaires versés à raison d'un logement d'une pièce mise à disposition
Source officiellesoc
613722ddcd580146774027c7
26 février 1997
26 février 1997
X... recevait, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF ayant fait ressortir que le logement litigieux constituait un avantage en nature soumis à cotisation à retenir sur le salaire, une prime correspondant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4105
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] n'a pas habité le logement loué par la société, l'avantage en nature résulte de sa seule mise à disposition à son profit, peu importe qu'il ait refusé de l'occuper * l'avantage en nature logement
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555e8
21 novembre 1973
21 novembre 1973
LITIGIEUX ALLOUE A L'ORIGINE EN NATURE, PUIS SOUS FORME DE VERSEMENTS FORFAITAIRES, CORRESPONDAIT A L'UN DES AVANTAGES DITS "EN NATURE" AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 28 ; QU'EN EFFET SI LES INDEMNITES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11262
22 novembre 2017
22 novembre 2017
confié ; que l'avantage en nature s'est trouvé réduit de 224 euros à 20 euros, avec l'incidence corrélative sur les droits tenus des cotisations y afférentes ; mais attendu - et là aussi en approuvant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d92acdc6046d471dd370
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[R] pendant sa période CET, il a été pris en compte son salaire de base et différentes primes, avantages en nature au titre du logement et du véhicule et, de façon exceptionnelle, afin de lui permettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02367
9 décembre 2010
9 décembre 2010
en nature ; qu'un tel contrat est valable, seul l'employé au pair étranger devant être âgé de moins de trente ans ; que la valeur des avantages en nature doit être en rapport avec le travail fourni ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201664
16 septembre 2010
16 septembre 2010
met à sa disposition permanente, la valeur d'achat devant être retenue pour évaluer forfaitairement l'avantage en nature correspondant est le prix moyen des véhicules mis ainsi à disposition, déterminé
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50807
4 mai 1983
4 mai 1983
DISTRIBUE CHAQUE MOIS A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL UNE DOTATION DE CIGARETTES A TITRE DE DEGUSTATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FABRIQUES ; QUE L'URSSAF CONSIDERANT CETTE ATTRIBUTION COMME UN AVANTAGE
Source officielle5ème CH (référés)
6868b277f73c18b33b338b91
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle explique que le premier juge n'a pas eu à statuer sur la qualification juridique du contrat en bail meublé ou bail d'habitation, indépendant du contrat de travail ou avantage en nature.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210374
9 mai 2019
9 mai 2019
2012 sur ce chef ; AUX MOTIFS QUE « Sur les avantages en nature : produits de l'entreprise : En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200731
29 mai 2019
29 mai 2019
au bailleur avec lequel elle conclut le bail caractérise la fourniture d'un logement et un avantage en nature sans réfuter les motifs du jugement entrepris dont l'exposante avait sollicité la confirmation
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304518_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En se bornant à faire valoir que la pension déclarée fiscalement par son père correspond seulement à un avantage en nature, M.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301344_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En se bornant à faire valoir que la pension déclarée fiscalement par son père correspond seulement à un avantage en nature, M.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401277_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En se bornant à faire valoir que la pension déclarée fiscalement par son père correspond seulement à un avantage en nature, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e68ff
7 avril 2023
7 avril 2023
Avantage en nature véhicule - principe et évaluation :7 640 € 6. Prise en charge de dépense personnelles d'un salarié : 1 827 € 7. Indemnités de panier - dépassement des limites : 1 925 € 8.
Source officielle17e chambre
60338b09e7c07d3e2345209a
24 mai 2017
24 mai 2017
en nature ; qu'elle affirme que Mme [L] ne peut donc prétendre en sus à des dommages et intérêts au titre des avantages en nature ; Que, sur l'autorité de la chose jugée, par arrêt du 9 juillet 2010
Source officiellesoc
6079b0fb9ba5988459c50e4f
6 mai 1986
6 mai 1986
Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué en 1982, la société Nicolas, qui fournit gratuitement un logement au couple de gérants de l'une de ses succursales du Havre, a fait l'objet au titre de l'avantage
Source officiellePage 32 sur 2965