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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372366cd58014677409406
14 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Pôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725e
29 janvier 2021
2017 et de son avenant.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00014
9 janvier 2013
non-concurrence stipulée applicable aux " secteurs géographiques précédemment occupés ", ce dont il résultait que son étendue dans l'espace était susceptible de varier, ce qui avait d'ailleurs été le
613723f5cd58014677410708
13 mars 2002
en date du 31 décembre 1992, prévoyant notamment une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois, applicable dès la signification de la rupture du contrat de travail et une "indemnité compensatrice
2ème Chambre
62760cd0593736057d78aa9b
6 mai 2022
La question de la nature de la sanction applicable au prêteur en cas d'inexactitude du TEG ou de calcul des intérêts conventionnels sur une base autre que l'année civile relève du débat au fond, et non
1ère chambre
DTA_2300315_20250211
11 février 2025
Elle demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'avenant à son contrat d'enseignement provisoire et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser le rappel des traitements non perçus sur le fondement
Pôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e686
12 mai 2022
applicable, qui stipule : '3.
chambre sociale
61639b98a876d6c869757c58
22 février 2010
dans les effectifs, - par ailleurs l'article 12 de l'avenant a supprimé les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté prises dans le cadre d'un avenant du 2 février 1999
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02154
27 novembre 2014
; qu'en vertu de l'article 4 de l'avenant, premièrement, les négociateurs immobiliers non VRP bénéficient d'un salaire minimum brut mensuel correspondant au SMIC, deuxièmement, la rémunération du négociateur
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
La MALJ prétend que la décision doit être infirmée au premier chef car elle écarte l'exclusion de garantie stipulée dans la police en la déclarant non écrite car non limitée au sens de l'article L 113-
6137240ccd580146774118e4
25 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes
6137241bcd58014677412558
6137241bcd58014677412559
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f55155f
3 décembre 2020
Il est donc dit que la preuve du caractère erroné du TEG n'est pas non plus rapportée à l'égard des 5 avenants sus-visés.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10019
5 janvier 2022
ne recouvrait « aucune réalité », en se fondant sur la seule inexécution de cet avenant, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le caractère fictif de cet avenant au contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01933
23 septembre 2009
d'employeur du salarié au moment des faits ; qu'était encore mis en avant le fait que seul M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10948
16 novembre 2022
temporaires du contrat de travail ; qu'il suit de là qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion d'avenants temporaires de travail, non prévus par la convention collective, pour
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10950
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110107
3 février 2021
, au plus tôt, qu'à la date de l'avenant, et non à la date de la convention initiale ; qu'en l'espèce, la société Andine soutenait expressément que l'avenant du 16 mai 2012, signé le 25 juin suivant modifiant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01961
26 octobre 2010
, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'heures supplémentaires au titre des années 2000 à 2004, de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non
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