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32 330 résultats pour « avenant non applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372366cd58014677409406

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6014f0b8ec69850f726b725e

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

2017 et de son avenant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00014

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

non-concurrence stipulée applicable aux " secteurs géographiques précédemment occupés ", ce dont il résultait que son étendue dans l'espace était susceptible de varier, ce qui avait d'ailleurs été le

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410708

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

en date du 31 décembre 1992, prévoyant notamment une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois, applicable dès la signification de la rupture du contrat de travail et une "indemnité compensatrice

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cd0593736057d78aa9b

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La question de la nature de la sanction applicable au prêteur en cas d'inexactitude du TEG ou de calcul des intérêts conventionnels sur une base autre que l'année civile relève du débat au fond, et non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300315_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'avenant à son contrat d'enseignement provisoire et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser le rappel des traitements non perçus sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e686

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle
CA

chambre sociale

61639b98a876d6c869757c58

Appel

22 février 2010

22 février 2010

dans les effectifs, - par ailleurs l'article 12 de l'avenant a supprimé les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté prises dans le cadre d'un avenant du 2 février 1999

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02154

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

; qu'en vertu de l'article 4 de l'avenant, premièrement, les négociateurs immobiliers non VRP bénéficient d'un salaire minimum brut mensuel correspondant au SMIC, deuxièmement, la rémunération du négociateur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La MALJ prétend que la décision doit être infirmée au premier chef car elle écarte l'exclusion de garantie stipulée dans la police en la déclarant non écrite car non limitée au sens de l'article L 113-

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118e4

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412558

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412559

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Il est donc dit que la preuve du caractère erroné du TEG n'est pas non plus rapportée à l'égard des 5 avenants sus-visés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

ne recouvrait « aucune réalité », en se fondant sur la seule inexécution de cet avenant, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le caractère fictif de cet avenant au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01933

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

d'employeur du salarié au moment des faits ; qu'était encore mis en avant le fait que seul M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10948

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

temporaires du contrat de travail ; qu'il suit de là qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion d'avenants temporaires de travail, non prévus par la convention collective, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10950

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

temporaires du contrat de travail ; qu'il suit de là qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion d'avenants temporaires de travail, non prévus par la convention collective, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110107

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

, au plus tôt, qu'à la date de l'avenant, et non à la date de la convention initiale ; qu'en l'espèce, la société Andine soutenait expressément que l'avenant du 16 mai 2012, signé le 25 juin suivant modifiant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01961

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'heures supplémentaires au titre des années 2000 à 2004, de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non

Source officielle

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