TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (E / S) Madame Jacqueline Y... ... 19360 VENARSAL représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Véronique Y... épouse Z...

. ; qu'il est avéré que Laure A... n'était pas réellement payée en fonction des contrats de "mise en forme" obtenus, mais qu'elle recevait une somme mensuelle de 4 650 francs ; que, si elle avait rédigé

né le 03 Février 1943 à MEKNES (MAROC) de nationalité Française ... 34240 LAMALOU LES BAINS représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me GALMICHE-BOULANGER, avocat au barreau

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MALVERSATION ; " AUX MOTIFS QUE LES ETATS TRIMESTRIELS QU'IL SOUMETTAIT AU CONTROLE DU JUGE-COMMISSAIRE ONT SYSTEMATIQUEMENT DISSIMULE

troisième branche : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre des heures complémentaires et pour travail dissimulé

né le 1er Décembre 1964 Chez Maître Marc Z... ... 75116 PARIS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Melle

été mise en liquidation judiciaire immédiate ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé

Pierre X... à son frère, le premier reprochant au second de lui avoir dissimulé l'existence du "protocole" du 21 février 1985 destiné, selon lui, à masquer l'insolvabilité du preneur ; que, par sentence

Axa 1 Place des Saisons 92044 PARIS LA DEFENCE CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués

Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement

[M] a saisi le conseil de prudhommes de Boulogne-Billancourt le 13 décembre 2012 aux fin notamment de paiement d'heures supplémentairement, de rappel de salaire et de travail dissimulé.

Le requérant n’en avait pas moins une nouvelle fois avoué avoir enlevé J. et l’avoir tué.

départage du MANS, décision attaquée en date du 22 Février 2013, enregistrée sous le no 07/ 00320 ARRÊT DU 31 Mars 2015 APPELANTE : LA SARL IRB prise en la personne de son représentant légal 27 Avenue

: Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2] (ETATS UNIS), représentée par la SCP FANET SERRA, avoués

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'un complément d'allocation de fin de carrière et d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de

À l'issue, l'URSSAF : - dressait, d'une part, un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, en application de l'article L.324-9 du code du travail (ancienne numérotation

la somme de 17.280 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée

ET Z..., AVAIT DECIDE DE DISSIMULER LA DROGUE, POUR LA SOUSTRAIRE AUX INVESTIGATIONS DOUANIERES, DANS DES OSCILLOSCOPES, ACQUIS EN FRANCE ET DESTINES A ETRE EXPEDIES PAR LA VOIE AERIENNE AUX ETATS-UNIS