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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a15f790cdc6046d4706b5bf
21 mai 2026
de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. ».
Chambre commerciale
69f19a8ecdc6046d47edeb04
28 avril 2026
1 500 euros d'amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et en toutes hypothèses, condamner Mme [U] [S] ès qualités et à titre personnel, au paiement de la somme de 3000 euros
Rétention Administrative
69f2ed56cdc6046d470d4e63
20 avril 2026
Il conteste toute irrégularité concernant l'absence d'interprète au moment du recueil des observations et tout grief. Il relève que l'intéressé a refusé de signer.
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Ce projet a été notifié au débiteur, aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, aux contrôleurs, lesquels ont tous été convoqués à l'audience.
Chambre 1-11 HO
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
En quoi suis je un danger imminent pour la république ' Pour des personnes ' Pour l'ordre public ' J'attends et j'attendrai l'avis motivé du préfet qui s'est contenté de signer un papier qui lui a été
Chambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
de Maître [D] ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de la société et la société Les Mandataires prise en la personne de Maître [A] [L] en qualité de mandataire
Chambre 22 / Proxi surdt
6a1883b6cdc6046d474693e4
26 mai 2026
Le 18 août 2025, la commission de surendettement, après avoir retenu une mensualité de remboursement de 1 348 euros, a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100666
24 mai 2017
contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur doit indiquer la date limite de livraison du bien vendu ; qu'est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca6ecdc6046d474c55e7
22 mai 2026
personnes susceptibles de fournir des renseignements, o Se faire remettre tous documents et pièces en rapport avec l'objet du litige et utiles à sa solution, notamment les documents contractuels, plan
Juge Libertés Détention
69d69bfdcdc6046d478e7965
8 avril 2026
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Chambre 04
6a184f53cdc6046d473db120
27 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
8ème chambre
6a210d03cdc6046d470983c8
3 juin 2026
[P] et la société Personae Patrimoine contestent toute nécessité de dérogation au contradictoire.
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
Un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l'une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201457
29 novembre 2018
de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [S] [F] [R], mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M.
5ème Chambre
6a0e9cf6cdc6046d4765f2be
20 mai 2026
Il demande à la cour, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement, de dire n'y avoir lieu à confusion de ses patrimoines personnels
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00774
17 novembre 2021
qu'à la cessation des paiements de la personne morale et avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de l'Eurl LCP alors « que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00595
24 mai 2022
préalablement ne peut en tout état de cause profiter qu'aux personnes mises en cause au cours de cette inspection ou atteindre les actes qui en sont la conséquence nécessaire ; que le seul fait qu'une
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952
3 septembre 2025
droit d'une personne au respect de sa vie privée doit être prévue par la Loi ; qu'aucun texte légal ou réglementaire de droit français n'autorise les enquêteurs à avoir recours à des systèmes de traitement
69d8a176cdc6046d47bd1887
9 avril 2026
Aux termes d'un avis déposé et notifié par RPVA le 16 décembre 2025, le ministère public demande la confirmation de la décision querellée.
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