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386 853 résultats pour « avis de toutes personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a15f790cdc6046d4706b5bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. ».

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1 500 euros d'amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et en toutes hypothèses, condamner Mme [U] [S] ès qualités et à titre personnel, au paiement de la somme de 3000 euros

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il conteste toute irrégularité concernant l'absence d'interprète au moment du recueil des observations et tout grief. Il relève que l'intéressé a refusé de signer.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Ce projet a été notifié au débiteur, aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, aux contrôleurs, lesquels ont tous été convoqués à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En quoi suis je un danger imminent pour la république ' Pour des personnes ' Pour l'ordre public ' J'attends et j'attendrai l'avis motivé du préfet qui s'est contenté de signer un papier qui lui a été

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de Maître [D] ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de la société et la société Les Mandataires prise en la personne de Maître [A] [L] en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a1883b6cdc6046d474693e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 18 août 2025, la commission de surendettement, après avoir retenu une mensualité de remboursement de 1 348 euros, a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100666

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur doit indiquer la date limite de livraison du bien vendu ; qu'est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca6ecdc6046d474c55e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

personnes susceptibles de fournir des renseignements, o Se faire remettre tous documents et pièces en rapport avec l'objet du litige et utiles à sa solution, notamment les documents contractuels, plan

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bfdcdc6046d478e7965

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] et la société Personae Patrimoine contestent toute nécessité de dérogation au contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l'une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201457

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [S] [F] [R], mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement, de dire n'y avoir lieu à confusion de ses patrimoines personnels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00774

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

qu'à la cessation des paiements de la personne morale et avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de l'Eurl LCP alors « que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00595

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

préalablement ne peut en tout état de cause profiter qu'aux personnes mises en cause au cours de cette inspection ou atteindre les actes qui en sont la conséquence nécessaire ; que le seul fait qu'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

droit d'une personne au respect de sa vie privée doit être prévue par la Loi ; qu'aucun texte légal ou réglementaire de droit français n'autorise les enquêteurs à avoir recours à des systèmes de traitement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a176cdc6046d47bd1887

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d'un avis déposé et notifié par RPVA le 16 décembre 2025, le ministère public demande la confirmation de la décision querellée.

Source officielle

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