d'une durée de neuf ans, ce texte impose, sauf accord contraire des parties qui n'existe pas en l'espèce, le plafonnement de la revalorisation du loyer à l'occasion du renouvellement du bail, l'augmentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 2002), que, par

Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2012 et jusqu’au 31 mars 2021, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 110 000 euros.

Sur la durée du bail - Dire et juger que le bail était renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2012, conformément à l'article L.145-12 du Code de commerce qui est d'ordre public

Sur la durée du bail - Dire et juger que le bail était renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2012, conformément à l'article L.145-12 du Code de commerce qui est d'ordre public

portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans s'achevant le 31 août 1996 ; que le 10 mars 1999, la société preneuse a délivré congé pour le 31 décembre 1999 et a assigné la bailleresse

est renouvelé pour une durée de neuf ans et que sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'en décidant que le bail rural entre la commune

2015, elle a assigné en référé les bailleurs aux fins d'injonction de conclure, dans le mois de l'ordonnance et sous astreinte, un bail commercial d'une durée de neuf ans à compter du 23 mars 2011 ;

étant ramenée à neuf ans, le loyer se trouvait désormais soumis au plafonnement résultant du statut des baux commerciaux, ce qui représenterait un avantage considérable pour la société Gicur ; que la

dérogatoire au 1er août 2008, un nouveau bail commercial statutaire d'une durée de neuf ans est né à compter du 2 août 2008 en application des dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, que

FIXER la date d’effet du bail commercial renouvelé entre la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] au 1°‘ juin 2022 pour une durée de neuf années entières et consécutives

En application de l'article L.145-12 du code de commerce, qui dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue, il convient ainsi de constater le

est renouvelé pour une durée de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2002), que Mme X... a donné à bail, le 1er janvier 1990, pour neuf ans, une propriété viticole, moyennant

Ce bail contient une clause de renonciation par le preneur à « la propriété commerciale » acquise en 2008, à l'issue de ce bail de neuf années. 3.

France, est locataire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail pour douze années par l'Union internationale immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Parimall Ulis 2, moyennant

par la SCI Les Chardonnets, qui est un professionnel de l'immobilier de signer un bail dérogatoire d'une année, tout en convenant que ce bail ne pourrait donner lieu à un bail commercial, ce qu'elle a

l'espèce, la cour d'appel qui a estimé que le bail initial avait été remplacé par un second bail pour une nouvelle durée de neuf ans, sans constater qu'un congé aurait été donné suivant les usages et

, ni se méprendre sur les conséquences juridiques qui pouvaient en être tirées, de sorte qu'en l'exécutant pendant neuf années sans jamais se prévaloir de cette irrégularité, il avait, en connaissance

» pour une durée de neuf ans. 3.

à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans ; qu'il est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes