, ni celle d'un nouvel accord des parties stipulant que, malgré les termes du bail, les travaux litigieux seront supportés par le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

donné, le 29 septembre 1992, à bail commercial, pour un usage d'hôtel, aux consorts A...

X... et Mlle Y..., titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z... et A..., ont assigné ces dernières en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de

de la chose louée en raison des violences exercées contre un occupant de l'immeuble; qu'en prononçant la résiliation du bail sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'entretien prévue au bail

Le 26 mai 2009, au terme d'une procédure de saisie immobilière, la société Centre Pierre investissement (l'adjudicataire) a été déclarée adjudicataire de l'immeuble donné à bail. 3.

expressément par le bailleur à effectuer à ses frais tous aménagements rendus nécessaires pour l'exploitation des lieux loués selon la destination ci-dessus indiquée", et qu'il n'obligeait donc pas la

expressément par le bailleur à effectuer à ses frais tous aménagements rendus nécessaires pour l'exploitation des lieux loués selon la destination ci-dessus indiquée", et qu'il n'obligeait donc pas la

en copropriété de locaux donnés à bail à M.

litigieux est soumis au statut des baux commerciaux, la société Deyel ayant, en vertu d'une sous-location autorisée par le bail, au vu et au su des bailleurs, sans opposition de leur part, exploité un

en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997) que la société Hornby Road Investments Limited (société Hornby) a donné à bail

Z... ; que les toitures de l'ensemble des immeubles ont été dévastées en juillet 2013 par des orages ; que le sinistre a donné lieu à des indemnisations par la compagnie d'assurances du bailleur ; que,

en copropriété, l'a donné à bail, par convention verbale, à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Saemar Saint-Blaise a acquis un immeuble donné à bail à la société Michel de

Après expertise ordonnée en référé, la locataire a assigné la bailleresse en paiement de travaux de mise en sécurité de l'immeuble et de réfection de l'appartement et en réparation d'un

), a donné à bail commercial à la société Hôtel Rochambeau (la locataire) un immeuble à usage d'hôtel, bar et restaurant. 2.

à la société Noël Collet et compagnie (la société) des locaux dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, le 30 avril 2007, les bailleurs ont délivré à la locataire une mise en demeure visant la clause

commercial ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande

selon un bail à construction consenti par la société civile agricole du Château de l'Arc et par la société civile immobilière des Hameaux du Château de l'Arc ; que celles-ci leur ont fait délivrer le

appartenant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (CRAMA), en vertu d'un bail notarié du 7 mars 1977; que la société Boutrelle est aussi locataire, selon bail notarié du 25

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), la société civile immobilière Les Cimes, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme O..., sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré