contrôlé la bonne exécution du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1994 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Richard

A... les a assignés en paiement sur le fondement de l'exécution du contrat d'assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claude Bonis entreprise (CBE), dont le siège social est ..., en cassation

Le moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la compagnie nationale [3] de ses demandes sur l'action civile, alors : « 1°/ que l'exception de bonne foi est conditionnée

septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa corporate solutions, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Bonna

de nullité proposées en cause d'appel, l'arrêt attaqué retient que ces exceptions, étrangères à la compétence et à la procédure suivie devant la juridiction du second degré, sont différentes de celle

payés afférents 507 euros au titre du bonus FY16, outre 51 euros au titre des congés payés afférents 9 511,75 euros au titre du bonus FY18, outre 951 euros au titre des congés payés afférents 16 930,37

de bonne foi de la part de la salariée, il appartenait à celle-ci d'exécuter son contrat de travail assorti des nouvelles conditions afin de démontrer la pertinence éventuelle de ses observations ; que

mentionnés avec intérêts de retard, sans aucune déduction et libres de toutes taxes, impôts ou droits présents ou à venir de quelque nature que ce soit, aux bénéficiaires, endosseurs ou porteurs de bonne

la loyauté et la bonne foi contractuelle, les sociétés Labège Motors, Mirail Motors, Muret Motors et V...

foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, de sorte que le juge ne saurait relever d'office les éléments susceptibles de caractériser la bonne foi de

Selon ce texte, l'engagement de poursuivre les contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations par

de bonne foi doit être écartée ; "alors, d'une part, que l'absence de bonne foi ne peut être déduite du caractère jugé diffamatoire des imputations ; qu'en se référant, pour refuser aux intéressés

judiciaire puis à une transaction entre les parties sur l'organisation du temps de travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code du civil et du principe de l'exécution

de la sécurité sociale ; 4 / que la fraction irréductible des majorations de retard peut donner lieu à remise dès lors que leur fraction réductible a fait l'objet d'une remise totale au vu de la bonne

notaire instrumentaire pour le 1er novembre 1988, ce qui a été rendu impossible par le fait de la grève des postes ; qu'en s'abstenant, dès lors de rechercher si les époux A... n'avaient pas tenté de bonne

que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du préavis dans des conditions normales, prive celui-ci de l'indemnité de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il leur a accordé le bénéfice de l'exception de bonne foi, dit que MM.