faisant état d'une durée mensuelle de 120 heures, les bulletins de salaire établis du 1er mai 2006 au 1er janvier 2008 mentionnaient bien une rémunération sur la base d'un horaire mensuel de 120 heures

courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des communes du Serrois à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les bulletins

[V] était constituée exclusivement de commissions, sans aucune référence à un quelconque minima conventionnel, contrairement à ce que mentionnent ses bulletins de salaire ; qu'il en découlait que, quand

à produire un bulletin de salaire mensonger lors de la conclusion d'un bail d'habitation et à avoir ainsi déterminé des propriétaires bailleurs à consentir cet acte, sont de même nature, mais concernent

déterminée; que la cour d'appel, qui a estimé que la production par Mme X... de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat ouvrant droit au bénéfice des contrats initiative-emploi et de ses bulletins

Ces stipulations mêmes du contrat de travail, corroborées par les bulletins de salaire, établissent que la somme de 450 euros versée mensuellement à Mme [R] a la nature d'un remboursement forfaitaire de

X... de sa demande tendant au paiement de salaires, l'arrêt énonce qu'il ne verse aux débats que les bulletins de salaire et qu'en l'absence d'autres éléments justificatifs, ces documents n'établissent

constatées sont fondées sur des raisons objectives pertinentes, sous réserve de la production par les salariés de leur contrat de travail et bulletins de salaire, - débouter Mme [V] [G] de ses demandes

[W] [T] et [C] [Y] de leur demande afférente au bulletin de salaire, au certificat de travail et au solde de tout compte, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire aux sommes suivantes :

[O] [S] et [U] [P] de leur demande afférente au bulletin de salaire, au certificat de travail et au solde de tout compte, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire aux sommes suivantes :

[H] le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi conforme au jugement et les bulletins de salaire sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement

de l'ensemble du personnel, n'a fait apparaître chaque mois sur ses bulletins de salaires qu'une fraction des acomptes par elle perçus et qu'elle a de la sorte détourné au préjudice de son employeur la

, la demande d'allocation logement formée par l'employé doit être examinée au regard du bulletin de salaire ; qu'en l'espèce, pour dénier à M. et à Mme X..., titulaires d'un logement de fonction, le droit

J..., la présentation des bulletins de Salaire ayant démontré que les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payée avalent bien été versées, à ces trois salariés, les inspecteurs ont

Gautier se bornait à soutenir que ces commissions étaient mentionnées à titre de "complément" sur le bulletin de salaire du 30 juin 1990 ; que ce bulletin de salaire ne fait nullement état de commissions

justifiant la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire d'un montant actualisé au mois de septembre 1996 de 5 414,62 francs, la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi les bulletins

L'appelante a exposé devant la cour que si le contrat de travail qui exigeait la présence d'un couple avait été signé par son mari seul pour des raisons matérielles et les bulletins de salaire, par suite

C'est à l'employeur de prouver qu'il a payé au salarié la rémunération convenue étant précisé que les mentions figurant sur les bulletins de salaire n'y suffisent pas et la cour considère en conséquence

41.251, X 04-41.252, Y 04-41.253, Z 04-41.254, A 04-41.255, B 04-41.256, C 04-41.257, D 04-41.258, E 04-41.259, F 04-41.260, H 04-41.261, G 04-41.262, J 04-41.263 et K 04-41.264 ; Attendu que le bulletin

En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable