. ; que Patrick X... fonde ses carences répétées par la requête en suspicion légitime, pourtant dépourvue de caractère suspensif, qu'il a déposée à l'encontre du magistrat instructeur ; qu'il est patent

avril 1984, refusant de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugiée politique ; que, le recours en cassation formé devant le Conseil d'Etat par Mme X... contre cette décision n'ayant pas un caractère

A s'est pourvu en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi, qui avait en application de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie un caractère suspensif, a fait l'objet, le 19 janvier

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat des décisions rendues par la commission des recours des réfugiés étant dépourvu de caractère

administrative, sur son compte bancaire, de la somme de 200 euros par le comptable de la direction départementale des finances publiques, cette somme lui ayant ensuite été reversée, compte tenu du caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

gracieux, l'intéressé a formé, dans les délais, un recours contentieux ; Considérant que, d'une part, le pourvoi formé par Mlle X... à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de caractère

contre la décision de refus de titre de séjour du 27 mars 1998, après que son recours gracieux présenté le 27 mai 1998 ait été rejeté le 31 juillet 1998, ledit recours hiérarchique n'ayant pas un caractère

X contre la décision de refus de titre de séjour n'ayant aucun caractère suspensif, la circonstance que le préfet du Doubs ait pris l'arrêté attaqué avant que le tribunal administratif de Besançon ait

ait été statué sur le recours gracieux présenté par le requérant à l'encontre de la décision du 22 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ledit recours gracieux étant dépourvu de caractère

était ainsi dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'en l'absence de caractère

des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui donnent aux recours présentés devant le tribunal administratif à l'encontre des arrêtés de reconduite à la frontière un caractère

de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que la circonstance que l'intéressé ait formé un recours contentieux à l'encontre de ladite décision, dès lors que ce recours n'a pas de caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

ailleurs pas modifié en conséquence ses droits à l'aide personnelle au logement l'obligeant par suite à introduire un nouveau recours contentieux ; - en outre, le département n'a pas respecté le caractère

En outre, il lui appartient, dans le cas où une mesure d’éloignement serait édictée à son encontre, de la contester dans le cadre d’un recours qui revêt un caractère suspensif.

[H] [N] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer ; ALORS QUE l'absence de caractère suspensif du pourvoi en cassation n'interdit pas au juge de surseoir à statuer dans