d'une pièce, émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat contradictoire

, et ce, même au cas où une instance est en cours, indépendamment de la possibilité de recourir à la procédure contradictoire du droit d'information prévue à l'article L. 716-4-9 du même code. 9.

clause relative à la présence du salarié aux effectifs de l'entreprise au moment de son versement indiquait que celui-ci intervenait en principe en mars ou avril de l'année d'attribution et que le caractère

E... coupable du délit de participation à un groupement en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations

caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont les prévenus ont été déclarés coupables ; Que dès lors les moyens qui se bornent a remettre en cause leur appréciation souveraine des faits et

des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une association régulièrement déclarée

incertain et contradictoire de ces témoignages et la fragilité de la personnalité psychique de la partie civile et de ses déclarations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que

des opérations et des pré-conclusions, ni d'établir un dire en réponse et que le débat contradictoire devant le juge du fond n'était pas susceptible de pallier le non-respect du principe de la contradiction

décision sur les appréciations de l'expert, bien que celui-ci ait fondé son opinion sur des pièces produites par l'adversaire et qu'il ne lui avait pas communiquées, la cour d'appel, portant atteinte au caractère

L. 517) du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Conseil

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2, 227-3 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction

Elle a ainsi, sans être tenue d'examiner le caractère disproportionné ou non du coût de remise en état par rapport au prix de vente, légalement justifié sa décision.

des prestations facturées, qui serait susceptible de contredire les élément du dossier selon lesquels la SARL Prefabriques Senonais apparaît sans aucune activité ; que dans ces conditions, au vu du caractère

[C], alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant d'une part que M.

R. 6 du Code de la route, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal et s'est prononcée par des motifs radicalement inopérants ; "alors, d'autre part, que la contradiction

pénal, des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

contradictoire de la procédure de contrôle et la formalité substantielle de l'envoi d'un avis préalable n'ont pas été respectés (Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-15.110 F-P+B+I Civ. 2, 30 novembre 2017

et qu'en fondant en partie leur conviction sur un document qui n'a pas été contradictoirement discuté devant eux, les juges du fond ont violé l'article 427 alinéa second du Code de procédure pénale "