[T] n'a pas la qualité de commerçant.

des parties sur les éléments entrant dans sa détermination, la cour d'appel, qui a relevé, motivant sa décision, que l'indemnité d'occupation devait être calculée sur la base de 2,23 euros le mètre carré

la société Tecora, anciennement dénommée Arelco, qui produit et distribue du matériel électrique, un contrat régissant les relations des parties pour la fourniture par la seconde à la première, de cartes

juridique interne, une personne de nationalité étrangère ne peut se voir reconnaître le bénéfice du revenu minimum d'insertion que si elle est titulaire, à la date du dépôt de sa demande, soit d'une carte

Ressortissante algérienne née le 23 août 1998, Mme B... s’est vu délivrer en dernier lieu un certificat de résidence portant la mention « commerçant », valable jusqu’au 20 janvier 2026.

textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte

décision du 22 juillet 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, à défaut de lui délivrer une carte

D... a sollicité un changement de statut afin d’obtenir un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». Par une décision en date du 8 avril 2024, dont M.

Carl Accettone, secrétaire général de la préfecture du Cher, lequel disposait d'une délégation de signature accordée par le préfet du Cher aux termes d'un arrêté du 7 juin 2022 régulièrement publié au

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1981), LA SOCIETE CARTIER ET LA SOCIETE LES MUST DE CARTIER ONT INTENTE CONTRE LA SOCIETE DE DROIT

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

longue jusqu'au rendez-vous fixé à une date trop éloignée et empêchée, ainsi, de répondre à la promesse d'embauche qui lui a été faite pour un contrat à durée déterminée commençant le 9 janvier 2024;

prévoit l'arrêté 25-268 du même 8 juin 1987, ce dernier règlement n'intéresse que l'affichage extérieur des prix pratiqués à l'intérieur de l'établissement ou les mentions à porter sur les menus ou cartes

Z... un "mandat de gestion diversifié" sur une notice à en-tête de cette société et s'est fait remettre à l'ordre de la SBT un chèque de 150 000 francs ; qu'il a adressé cet effet à la SBT, avec une carte

Considérant ce qui suit : A l’issue de ses études durant lesquelles elle a obtenu des cartes de séjour temporaire en qualité d’étudiante, Mme A..., ressortissante algérienne, a bénéficié d’un changement

est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5,74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa.

X... a donné à bail, le 25 avril 2002, à la société Casa Gallega un emplacement de 22 mètres carrés sis au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, par lettre recommandée du 24 juin 2003, il lui a délivré

siège est boulevard de l'Expansion, zone industrielle à Argentan (Orne), prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son gérant en exercice (regroupement des coopératives SCABA BVO, CARL

IGN aient pu changer au point que la carte utilisée par l'expert ne soit pas fiable ; que ces circonstances n'étaient pas de nature à établir quel était le niveau du sol avant que M.

de grande instance de Nanterre, contenues dans les protocoles transactionnels signés uniquement par les victimes de l'accident, la société Tui France et divers organismes sociaux, étaient applicables, car