d'acquittement est devenue définitive ainsi qu'en atteste le certificat de non appel établi 20 janvier 2022 ; cette requête est signée par son avocat, et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Il appartient ainsi aux juges du fond de qualifier les faits et de décider s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

Aux termes de l'article R. 3123-17 du même code : " Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation

projet répondait aux axes 2 et 3 du schéma départemental de l’Essonne ; le département ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, fonder son refus d’agrément sur le fait que le projet prévoit des cas

mobiliers urbains et que cet opérateur produise les pièces exigées dans le dossier de consultation pour justifier de ses capacités mais également des documents qui prouvent qu'il ne se trouve pas dans un cas

sans qu'il y ait lieu à interprétation des dispositions communautaires, la société EUROFYTO, considérée comme le producteur du produit 'RIMSAM' par elle importé en France, et qui ne relève d'aucun des cas

"Et en effet, le cas de M.

En tout état de cause, à supposer même qu'il soit tenu compte du salaire de M.

Elle affirme que la clause d'exclusion s'applique en cas de fermeture d'un autre établissement, dans le même département et pour une cause identique, la notion d'épidémie étant dès lors sans objet, l'assuré

[G] fait valoir que la société Rent a car a commis une faute en lui proposant de souscrire une option qui, dans son cas (location d'un véhicule avec hayon), ne peut pas s'appliquer, car toutes les hypothèses

], l’étudiant doit remplir les conditions de diplômes, d’études, de nationalité, prévus par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas

d'ailleurs certaines limitations au champ d'application des mesures d'accompagnement à la mobilité externe ; que l'examen du Plan permet toutefois de constater que l'employeur a expressément prévu les cas

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

A l’appui de ses demandes, la défenderesse soutient qu’elle n’est pas tenue de garantir le sinistre, lequel relève d’un défaut d’entretien manifeste du bâtiment, cas d’exclusion de garantie prévue aux

motifs surabondants sur les déclarations annuelles d'activité, en déduire, en se référant à l'article 1.1 du contrat d'assurance ayant pour objet de définir l'étendue de la garantie sans renfermer aucun cas

l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas