propriétaire et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-14.226 formé par la Banque CGER France, dont le siège est ..., en

Sur le pourvoi n V/92-18.648 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000) d'avoir

ajouté à ces textes un élément légal supplémentaire fixant à 25% le seuil au-delà duquel une autorisation est nécessaire alors que le décret précise simplement que les modifications notables c'est-à-dire

pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans

de constater qu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas puisque le docteur D... s'est absentée par deux fois de la salle d'opération, la deuxième sortie qui a duré 3 à 4 minutes n'ayant aucune justification

La cassation est dès lors encourue. Portée et conséquences de la cassation 17.

cas de légitime défense)" ; que Sauveur X... est décédé, le 11 avril 1990, après avoir été mortellement blessé par des coups de couteau portés par M.

constitué, dès lors que la mort trouve sa cause dans une maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou une inobservation des règlements; qu'il n'est pas nécessaire que cette cause soit directe

UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme, enfin, la pente du rampant est inférieure à la fourchette prévue par l'article UB 11-3 du règlement du plan local d'urbanisme ce qui est rendu nécessaire pour

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,14 mars 2019, pourvoi n° 17-19.945), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge

Edmond et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / des ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient

où étaient présents : M.

Y... et qu'il s'agit de sa signature ; ce qui n'est pas le cas ; que de plus, il affirme que les deux locataires étaient présents sans s'expliquer alors sur la signature d'un seul d'entre eux ; qu'à la

d'actes usuels de gestion : encaissement de fermage, loyer, déclarations de revenus, révisions des loyers indexés que dans l'hypothèse où une assistance particulière d'un expert comptable serait nécessaire

Bernard X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

La société Cap-K Technologies a subi un dégât des eaux dans le local technique où elle avait entreposé des paires de chaussures. 4.

profit : 1 / de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / de la Caisse mutuelle d'assurance