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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c9cd5801467740e230

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

à ses conclusions invoquant que la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 / qu'elle a, à tort, déclaré que

Source officielle

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CC

soc

613723c9cd5801467740e231

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

: 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant que la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur François Xc/Société ROUGIE BIZAC INTERNATIONAL

6253c9d4bd3db21cbdd89504

Appel

30 août 2007

30 août 2007

où la Cour estimerait la motivation suffisante à causer le licenciement, qu'elle juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamne, en conséquence, la société à lui payer les

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe62

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Y..., engagé en qualité de chef programmeur suivant contrat à durée indéterminée, par la caisse de retraite inter-entreprises, a été licencié par lettre du 24 août 1981 par le Groupement d'intérêt économique

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f1572

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Y... qu'elle employait comme jardinier-horticulteur une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e88

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant le caractère réel et

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740369

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

avis de la commission paritaire communale en date du 2 février 1983, 2° condamne la commune de Saint-Egrève à lui verser une indemnité égale à un an de salaire en réparation du préjudice que lui a causé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10865

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[R] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770057

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

X..., professeur au centre de formation des apprentis de Colmar a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé son licenciement

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149ec

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes formées à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02316

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

doit vérifier si la cause du licenciement est non seulement existante ou réelle mais encore effective, cette dernière vérification devant conduire le juge à s'assurer que le motif réel de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10291

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur [R] [K] faisait valoir que son licenciement résultait, en réalité, de la volonté de la société SOBOTRANS de se séparer de lui à moindre frais en raison

Source officielle
CC

soc

61372467cd580146774153a8

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132f8

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause de

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CC

soc

61372173cd580146773f3df6

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

le 7 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, à défaut de demande écrite par le salarié des

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785933

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

; Considérant que la société requérante soutient que Mme X..., dont le licenciement a été autorisé le 12 avril 1986, était chargée de la seule tenue du fichier "clients" et que l'informatisation de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02592

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

et Belgique par la société Féraud, a été licenciée pour motif économique le 27 août 2004 ; que son préavis a été prolongé de quatre mois avec son accord sans que cette prolongation ne remette en cause

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CC

soc

613723f4cd580146774105a2

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui fait état de ce que la suppression du poste d'un salarié résulte de la réduction de l'activité de l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00762

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la cause du licenciement réside dans la cessation de son activité par l'employeur,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00300

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que les propos reprochés au salarié, manoeuvre dans le bâtiment, constituaient une cause sérieuse

Source officielle