AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61624a71a68110eae5b68f29
30 janvier 2014
30 janvier 2014
de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de BAMAKO a condamné la société CANAC RAILWAY SERVICES INC à payer à la société TRANSRAIL la somme de 3 800 000 000 francs CFA (trois milliards huit cent
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civ2
61372666cd58014677425471
15 février 1995
15 février 1995
unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1992) d'avoir déclaré irrecevable le recours en annulation formé par la société Coba France contre une sentence arbitrale
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