mesure de faire face à son passif exigible de depuis plus d'un an avant la date de déclaration de cessation des paiements ; qu'en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai

La société Suez fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser le rejet d'effluents outrepassant les prescriptions fixées par le récépissé de déclaration du 27 juin 2008, à compter du 1er octobre 2018

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2021.

X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le non-paiement de son salaire à un salarié constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction

le choix de ne pas travailler pour s'occuper de son fils ne saurait caractériser l'existence d'un préjudice économique subi par la famille du fait de la cessation du versement de cette indemnité qui n'avait

X..., qui avait cessé le 31 décembre 1992 son activité d'avocat, a, le 6 mai 1993, fait une déclaration de reprise d'activité de "consultant" non salarié ; que la Caisse d'assurance maladie des professions

des paiements, sans caractériser l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce

X... a cessé d'exercer ses fonctions le 31 décembre 2008 ; que, le 2 juin 2009, l'assureur lui a notifié la perte de son droit à indemnité compensatrice en raison de son rétablissement ; que M.

Y...; que l'activité de Mme X... a cessé le 13 septembre 1989, date à laquelle M.

propre fait ; que la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité de X..., en se fondant sur sa seule qualité de gérant, sans constater aucun fait qui lui était personnellement imputable ; "alors

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 mai 2022), M.

Faits et procédure 1.

Y..., docteur en médecine, d'examiner celui-ci et de vérifier si son état justifiait le maintien de ces prestations ; qu'après une brève reprise de son activité professionnelle, l'assuré a dut l'abandonner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des paiements de cette société qui perdant pendant trois ans ses seules rentrées d'argent ne pouvait plus faire face à son passif exigible puisque étant dès la signature du commodat dépourvue de tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a nécessairement connaissance de l'état de cessation des paiements, le banquier qui après avoir interdit à son client d'émettre

ne puisse faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'en s'abstenant de rechercher la tardiveté de la déclaration de l'état de cessation des paiements imputée à M.

SON ACTIVITE, LE CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT IL DISPOSE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT TOTAL, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DU "CREDIT DE REFERENCE" , QUI N'EST PAS REMBOURSABLE AUX ASSUJETTIS DONT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport