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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cfcd5801467740e709

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Mac Z... et les sociétés X... devaient s'analyser en un contrat de travail impliquant l'application du Code du travail français, alors, selon le moyen, que le contrat de travail est défini au principal

Source officielle

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CC

cr

6137261bcd58014677422ff5

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

ROGER et SEVAUX, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de l'autorisation judiciaire obtenue, les sociétés requérantes font valoir qu'il est impossible de vérifier que les pièces informatiques entrent dans le champ d'application de l'autorisation et ont produit

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff897

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

signataires aux entreprises de distribution ou de courtage de publicité; alors, qu'enfin, si la cour d'appel a estimé que l'activité de Delta diffusion n'entrait pas dans le champ d'application des activités

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

entreprise, une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d59

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Cousin, responsable juridique de l'UNSA dont est membre le SNPE, qui en vertu des dispositions de l'article L. 411-23 du Code du travail, jouit de tous les droits conférés aux syndicats professionnels,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il retient que si certains médicaments ont été exclus du champ d'application du texte, il n'y a pas davantage atteinte à la libre concurrence, la règle s'appliquant de la même manière à l'ensemble des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928694

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

Marquis devait être regardée comme étant celle d'un "ouvrier", au sens de l'article 1452 du code général des impôts et, par suite, qu'elle entrait dans le champ d'application de l'exonération prévue par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01291

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUEHO, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, de

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af64

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle soulignait dans ses conclusions d'appel l'équilibre qui résultait de la clause de non-concurrence prise dans sa globalité, précisant que le champ

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940979

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

litige, y compris dans le cas où le champ d'application de la décision en litige excède le ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'il résulte du deuxième alinéa du même article que, s'agissant des

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d640

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00015

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'application n'édicte ce faisant aucun règle opposable à ses destinataires ; que si l'accord professionnel du 19 janvier 2007, destiné à régir les conditions de gratification des stagiaires en cabinet

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Dire et juger que le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et celui des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés ne constituent pas des branches professionnelles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100244

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, qui se borne à désigner une avance sur des honoraires dus pour des travaux futurs, n'est pas de nature à exclure du champ d'application de cet article les honoraires correspondant à des contrats d'assistance

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CC

soc

613723fbcd58014677410b72

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

l'arrêt de leur avoir refusé le bénéfice des dispositions de la convention collective de la coiffure alors, selon le moyen, que la Convention collective de la coiffure définit, en son article 1er son champ

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CE

AVIS 8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007465

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

Il résulte de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se reporter aux travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1987, qu'entrent dans le champ d'application du prélèvement social

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CC

soc

613724b0cd580146774178d1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... et Y..., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Un accord entre la CAPEB et la FFB est par suite susceptible d'être trouvé pour définir la part respective de ces organisations professionnelles dans le champ d'application de l'accord du 25 janvier 1994

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