A – Faute inexcusable de l'assuré ou d'un substitué dans la direction (article L.452-1 code de la sécurité sociale) La garantie s'applique au remboursement des sommes dont l'assuré

Le bailleur est tenu une obligation de délivrance de la chose louée et d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : « L'assurance maladie comporte : ( ) 2°) la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se

contestait l'objectivité en l'état de la communauté d'intérêts existant entre le témoin et la victime, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que doit être réputé gardien de la chose

[Y] tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour ne pas s'être assurée de la constitution de la délégation du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

contraire aux prescriptions d'un plan de chasse) ; "aux motifs que Maurice X... était titulaire de deux plans de chasse, en date des 20 mai et 10 août 1992, l'autorisant à tuer un nombre précis de

..) et à l'assureur de celle-ci (la société CAE) ; que l'article 21 ne serait applicable que s'il était établi que par rapport à l'objet des deux litiges, les intérêts des assureurs et ceux de leur assuré

n'y aurait eu aucune faute de sa part à les avoir ignorés, encore convient-il de rappeler qu'il ne répond ni des vices que le preneur à dû connaître ou a connus, ni des inconvénients inhérents à la chose

de dire que les effets du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 16 janvier 2014 sont limités à la somme de 4 985,07 euros en principal, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

X... avait consenti à reconnaître qu'il avait effectivement été agressé par Dounehotte qui avait tiré avec un fusil de chasse à trois reprises des coups de feu dans son établissement dont le dernier dans

François- contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1987, qui l'a condamné pour tentative de tromperie sur la qualité ou l'identité de la chose livrée, à une

selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal...a, dès son prononcé, l'autorité de chose

louée pendant la durée du bail, il n'appartient pas au preneur de remédier à un trouble de jouissance ; qu'en énonçant, pour retenir l'absence de manquement de la bailleresse à son obligation d'assurer

de n'assurer que M.

X... qui, par jugement du 3 mars 1992, passé en force de chose jugée, a été condamnée à garantir son assuré et à payer à la SCI la somme ci-dessus "jusqu'au parfait paiement des sommes allouées par l'arrêt

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer

économique, d'assumer les conséquences dudit choix et de procéder aux travaux d'entretien appropriés, mêmes lourds et coûteux" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu

X... de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements et arrêts avant dire droit, il en va différemment lorsque ceux-ci résolvent implicitement

son fonds de commerce, à la contestation de son expulsion et au remboursement de sommes indûment payées, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de référé n'a jamais au principal l'autorité de chose

jugement du 5 juin 1997, débouté la société Imhotep de sa demande ; Attendu que la société Imhotep fait grief à l'arrêt de dire que les motifs du jugement du 7 juillet 1994 n'ont pas autorité de chose