The applicants chose to terminate the pregnancy. 15.     In 1997 Mrs Maurice, who was pregnant for the third time, again requested a prenatal diagnosis.

    Both applicants had muscular dystrophy and used electric wheelchairs for mobility.

xa0;   On 10 January 2010 the applicant qualified for permanent disability benefit, having been diagnosed with severe contracture of the left ankle after a lower leg bone fracture, with limited mobility

puts in place a mechanism for protecting people with disabilities, based on the following principles: respect for human rights; non-discrimination; equal opportunities; social solidarity; freedom to choose

de sous-traitance, sans répondre aux conclusions du prévenu (pages 11 et 12) qui soutenait que ni lui-même au sein de la société Razel ni la société Razel au sein du marché n'avaient la maîtrise du choix

et 88 754 euros, soit ensemble 127 122 euros ; qu'ils avaient la capacité de produire ces revenus et il faut prendre ces montants en compte ; que les parties ne prennent pas en compte les revenus mobiliers

du nazisme pour assurer et préserver le respect dû à leur mémoire ; qu'au surplus, l'article 24 bis de la loi française de 1881 a pour but d e prévenir ou de punir la remise en cause publique de la chose

victimes du nazisme pour assurer et préserver le respect dû à leur mémoire ; qu'au surplus, l'article 24 bis de la loi française de 1881 a pour but de prévenir ou de punir la remise en cause publique de la chose

victimes du nazisme pour assurer et préserver le respect dû à leur mémoire ; qu'au surplus, l'article 24 bis de la loi française de 1881 a pour but de prévenir ou de punir la remise en cause publique de la chose

Je lègue, si je survis à votre mère, à [Y] l’ensemble du mobilier du château ainsi que les divers objets, matériels et véhicules réparties dans les communes, à l’exception des meubles qui auraient été

Elle ajoute que les photographies produites ne peuvent établir la dégradation alléguée du mobilier, ni listé ni décrit.

garnissant les lieux dans tel garde-meuble du choix de l'huissier instrumentaire, lequel pourra se faire assister si besoin est de la force publique, et ce aux frais et risques de l'expulsé, ➞ condamner

The administrative proceedings in which such assistance would be granted would be instituted by the Zadar Welfare Centre of its own motion, which would choose the accommodation facility and determine how

The arresting team commander chose the fast procedure. About one hour before the operation was to take place police officers undertook a final reconnaissance.

fences or walls was: “in line with modern theories of psychiatric science according to which the treatment of patients suffering from mental disorders must take place in an atmosphere of trust and mobility

Under the Law on the Adaptation of the Administration of Justice in the Acceding Areas of 26   June   1992 ..., it was left to the new Länder to choose which of the two systems of rights of audience

[N] ; les arrêts rendus les 6 juillet 2018 et 15 janvier 2021 ayant autorité de la chose jugée ; - juger que la garantie responsabilité civile de l'article 3.2, et notamment la garantie de la faute inexcusable

morale, sur le demandeur, des difficultés que ressent nécessairement, en permanence Danièle Y... , tant sur le plan psychologique et physique, à présenter à son époux un pied amputé et des capacités de mobilité