qu'en utilisant la cour commune pour y faire stationner leurs véhicules, M. et Mme X... et Mme Y... avaient manqué réciproquement à leur obligation de toujours la laisser libre pour permettre la circulation

La cour observe que l'accord dont s'agit liste les interventions atypiques de nuit comme suit : PMV, tramway, axes de circulation sensibles....

X... a été impliqué dans un accident de la circulation qui a entraîné le décès de Romain Y..., motocycliste, et occasionné des blessures à la passagère de celui-ci, Mme Z... ; que par un jugement du 4

Aucune nullité n'est donc encourue à ce titre.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

1994 ; que ces deux marques sont similaires faisant référence à un même personnage héros de "Mangas", et que par suite le dépôt de la marque Dragon Ball avait pour effet d'interdire toute mise en circulation

. ; " alors que l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable immédiatement aux instances en cours, prévoyant que les victimes d'accidents de la circulation, y compris les conducteurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELMOTTE, CONDUISANT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT WEISGERBER, QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA ROUTE;

code de procédure civile ; 4°/ qu'engage sa responsabilité civile envers le salarié, l'employeur qui exécute de mauvaise foi le contrat de travail, peu important qu'il n'ait pas eu l'intention de nuire

David X..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant celui conduit par M.

véhicule de Mme X... n'était pas impliqué dans l'accident sans rechercher si, compte tenu des mauvaises conditions de visibilité, son stationnement irrégulier n'était pas de nature à perturber la circulation

X... , qui circulait de nuit, sur un cyclomoteur, sur la route nationale 202, hors l'agglomération de Nice, a dépassé par la gauche des véhicules progressant sur la voie de droite et a heurté à l'arrière-gauche

en état de nudité sur la voie publique (...) 14.

Y... sollicite, par ailleurs, ainsi qu'il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance, dans le cas où le moyen de nullité précédemment soutenu serait rejeté, un supplément d'information, aux fins

, y compris les samedi et dimanche lorsque l’établissement est fermé et durant l’intégralité du jour et de la nuit, le maire de la commune de E... a apporté à la liberté de circulation des restrictions

E..., traversant de nuit à pied une route, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile de M. X... ; que ses ayants droit ont assigné M.

; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Armand X... coupable du délit consistant à avoir vendu des produits non conformes aux teneurs annoncées ; "1) alors que les nullités

texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit