rappeler que l'ordre de service doit être approuvé par le maître d'ouvrage, ne s'applique pas quand le maître d'ouvrage a commandé directement les travaux, la cour d'appel a méconnu la portée de ladite clause

ses produits; que, par lettre datée du 17 janvier 1989, la société Michel Laugel a rompu ce contrat; que la société Provedis, depuis mise en redressement judiciaire, a assigné sont mandant; Sur le premier

claires et précises ; qu'en l'espèce, l'article 4 paragraphe 3 du contrat de travail de M.

(cf. arrêt p. 5 in fine et 6) Alors d'une part qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les juges du fond doivent appliquer les clauses

à propos de la validité, de l'intervention et de l'exécution de la présente convention de garantie de passif entre le garant et le bénéficiaire seront résolues par voie d'arbitrage » ; que, par une clause

arrêtés comportent bien la mention du taux effectif global, celui-ci ne s'applique pas pour l'avenir, mais il sert à calculer le montant des intérêts échus ; que la cour d'appel a donc dénaturé une clause

de la vente du 20 mai 1994 qu'à l'encontre de la ville du Mans ; qu'en retenant que cette renonciation lui interdisait de réclamer une indemnité compensatrice à la SCI, la cour d'appel a dénaturé la clause

moyen : Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas claire et précise la clause d'un acte juridique susceptible

la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant» ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite clause

laquelle le salarié, pour l'exercice de ses fonctions doit «posséder et utiliser une voiture automobile de type autorisé» a la valeur d'une simple information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

toutes considérations inopérantes au regard du principe de liberté contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er du code civil, devenu 1103 ; 2°/ qu'on ne peut interpréter les clauses

claire et précise dont la portée doit être interprétée restrictivement, en transférer la charge au preneur. 10.

H..., Melle Z... a mis celui-ci en demeure, en visant la clause résolutoire, de payer des arriérés de la rente ; que M.

stipulait nullement que le prix d'acquisition devait être payé avant la réalisation par acte authentique ; que, de ce chef encore, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant les clauses

auront constitué les cautions personnelles correspondant à ces engagements", c'est sans encourir le grief de la troisième branche, portant sur un motif surabondant, que l'arrêt retient qu'aux termes des clauses

les autres conséquences du sinistre qui pourraient leur être réclamées, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens et la portée d'une clause

-Y...; qu'en ayant statué ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission cet acte dont une autre clause claire et précise indiquait que « M.

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; que pour juger que le refus opposé de M.

garantie se trouve prorogée jusqu'à l'émission du certificat d'acceptation finale par le bénéficiaire", la cour, qui a donné à la prorogation de la garantie un caractère automatique contraire à la clause

EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le transfert du passif environnemental peut se faire même en l'absence d'une clause claire et précise, dès lors que la volonté des parties est dénuée d'équivoque ; qu'en l'espèce