A... prenant sa source antérieurement au 31 mai 2010 et donc susceptible d'impacter la valeur des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits à cette date; ils sont mal fondés à exciper aussi de ces garanties

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1999), que, le 14 mai

Henri X..., 2°/ Mme Marie Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                           , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis

X... et à Mme B..., leur ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés, le 13 mars 2013, en acquisition de cette clause ou résiliation judiciaire du bail et en

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 publiée par le décret du 3 mai

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Histoire d'or, en qualité de directeur de magasin, à compter du 24 mai

Le 29 mai 2004, M. [E], père de deux enfants d'une autre union, et Mme [Y] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 26 mars 2004 par M.

la clause pénale pour non respect de la clause de non concurrence, en ce qu'il déboute M.

titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi

majoré de 10,20 % l'an à compter du 15 mars 2017 ; et 102 685,99 euros outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 8,95 % l'an à compter du 15 mars 2017, date de la mise en demeure, et jusqu'au

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SARP VIDEO n° 1, société anonyme ayant son siège social ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

Face au refus de son cocontractant, elle a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat.

syndical CFDT, l'avoir vu se rendre au garage pour avoir un entretien avec Claude X... et revenir quelques minutes plus tard lui dire que Claude X... ne voulait pas de la lettre car il préférait recevoir

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 mai 2023), M.

Y..., qui a assuré les fonctions de directeur général de Crédinfor jusqu'en mars 1989 et a représenté à ce titre la société aux assemblées de sa filiale Micronord, a affirmé que le négoce de véhicules

[W] a sollicité paiement de la fraction mensuelle de la contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'avenant du 15 mai 2017.

2000), que le 23 mai 1991, MM.

Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances Vie

Guy X..., demeurant ..., 2 / la société Propuls, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 21 mars et 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Nimes (2e chambre) , au profit de la société