justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies, et à l'assureur qui s'en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l'application d'une clause

du terme, en soutenant que la déchéance du terme leur est inopposable et que la clause de déchéance du terme doit être réputée non écrite.

Sur la clause de déchéance du terme : En premier lieu, il convient de rappeler que, au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation, alinéa 1er, dans sa version applicable au litige, "dans

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

En conséquence, la déchéance du terme ne pouvait être prononcée à l'encontre de Monsieur [H] [Y] et il n'y a pas lieu dès lors de vérifier le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue

diligentée par le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT à l’encontre de Madame [D] [G] épouse [L] est fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en considérant que : -la clause

ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/Jesús Gutiérrez García) ; Attendu, en l'espèce, que le contrat de prêt comporte une clause

Dans ces conditions, le Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de crédit affecté conclu entre les parties

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [W] [Z] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Par jugement du 30 avril 2024, le juge de l'exécution a notamment : - Rejeté la demande de nullité du commandement, - Déclaré réputée non écrite la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du

exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les parties peuvent déterminer les modalités du paiement ; qu'en faisant apparemment application d'une clause

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels et légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office. M.

A titre subsidiaire, il sollicite, en cas d’octroi de délais de paiement, que soit précisée une clause de déchéance du terme incluant le paiement des charges courantes.

En l’espèce, si la société WARRIOR SCOOTER évoque la nullité de la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations contenue dans le contrat, force est de constater que cette prétention n’est

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme : L'arrêt de sursis à statuer du 30 mai 2024 auquel il est expressément renvoyé pour rappel des dispositions de l'article L. 132-1, devenu

Le juge de l’exécution a mis d’office dans les débats la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme afin que les parties se positionnent expressément sur ce point et en tirent toutes

ainsi que cela apparaît sur les pièces 1, 2, 3 et 4, pages qui sont indissociables et qui n'ont pu être méconnues des époux X... puisque, Serge X... a apposé sa signature en page 4 ; que, dès lors, la clause

La forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou l’irrégularité de son prononcé, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, et