L'obligation de respecter l'ensemble des charges et conditions du bail est sanctionnée par la clause résolutoire insérée à l'acte.

acte notarié du 3 mars 2020, un acte de cession de l'officine de pharmacie, pour un prix de 620'000'€.

(terrain + villa neuve édifiée) en deux cessions distinctes ; un simple compromis ne vaut pas cession » ; que la société JCM, marchand de biens, non spécialiste en matière de fiscalité immobilière, à

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 14 septembre 2006 le tribunal de Valence a : " Condamné la SC LA COLOMBIERE à régulariser par acte authentique la cession des biens objet de l'acte du 5 octobre 2004

Elles font l'historique des relations entre parties depuis l'acte de cession et notamment -26 / 11 / 2004 : démission en assemblée générale de M.

[F] et Mme [I] son épouse sont les gérants, a acquis le fonds de commerce du 135 boulevard de Fourmies à Roubaix et l'exploite depuis 2016, l'acte de cession mentionnant la clause de non-concurrence litigieuse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 octobre 2012), que par acte authentique reçu le 29 mars 2005 par M.

[H], agissant à titre personnel et en toute indépendance, d'un acte positif de direction de la société [11], en relation avec la cession conclue le 25 mai 2000 ; Qu'en effet, les seuls actes accomplis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1995), que la société Pariacabo, la société Applico et la société Soguci ont, le 11 juin 1990, signé trois conventions dont la première prévoyait la cession

- signé par Madame Marie-Christine DEGRANDI, président et par Madame Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par un acte du 1er juin 2011, [S] [D] a consenti au principe du renouvellement du bail à compter du 16 avril 2011 et jusqu'au 15 avril 2023, mais moyennant un loyer annuel augmenté à 60 000 euros HT.

X... l'a consultée pour réaliser l'augmentation de capital, il était âgé de 61 ans et sa retraite, ainsi que la cession de sa société, n'étaient pas du tout d'actualité; il était parfaitement informé de

et hangars situés dans la [Adresse 9] à [Localité 7], pour une durée de 9 ans ;par acte authentique du 6 juillet 2012, les parties ont signé un renouvellement de bail prenant rétroactivement effet au

L'intimée en réponse soutient que les appelants ne rapportent pas la preuve d'une faute du notaire au regard du droit positif existant au jour de l'établissement de l'acte de vente et de cession du fonds

de cession de bail liait les parties ; qu'aux termes de ce bail « le preneur devait acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle...» ; que l'acte de cession de bail

n'envisage aucune cession d'actif repris au cours des deux années suivant la cession, en dehors du renouvellement normal des immobilisations et de l'exploitation courante ; Lui donne acte de ce qu'elle

ont littéralement été retranscrites dans votre acte authentique d'acquisition.

cédés (1) et celles portant sur des contrats dont la cession était soumise à un accord préalable du cocontractant (2) ; 3) Sur les contrats effectivement cédés dans le cadre de l'acte de cession du