Mme [F] est donc fondée en l'espèce à se prévaloir de la nullité de cette clause. Toutefois, elle ne démontre pas avoir été particulièrement affectée par la seule existence de cette clause.

verser au salarié une contrepartie financière ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M.

; qu'en considérant que l'embauche de M Y... par la société Docas présentait un caractère illicite en se fondant sur la clause de non-concurrence liant M.

(responsable "produits" chez POLYMIX) et de Monsieur Jean-Claude C...

constitue une libéralité ; elle doit donc être écartée ; - si le litige était réglé sur le terrain contractuel, sans faire application de la clause de résiliation illicite, la société requérante ne serait

dispose que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

de non concurrence illicite pour absence de contrepartie financière, c'est à la condition qu'il ait respecté ladite clause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M.

de non-concurrence ; Attendu que pour dire que la violation de l'obligation de non-concurrence par le salarié caractérise un trouble manifestement illicite, l'arrêt retient que la clause est opposable

litigieuses ne portaient ni sur l'objet du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et le service offert, de déclarer abusives et/ou illicites les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication

d'exclusivité du contrat de Mme [K] est illicite, * l'a condamnée en conséquence à payer à Mme [K] la somme de 1500 € pour clause d'exclusivité illicite, * l'a condamné à payer à Mme [K] la somme de

Sur les troubles manifestement illicites La société Griffe de Margaux invoque l'existence de troubles manifestement illicites résultant de l'exercice par Mme X... de l'activité de vente de vêtements

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

Y... est resté lié par la clause compromissoire figurant dans le contrat initial en tant que propriétaire et seul responsable d'I-Capital S/E ; que selon les usages du commerce international, la clause

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial qui lie les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - que le demandeur a régulièrement signifié

considérant que la clause de non-concurrence litigieuse était valable dès lors que la clause, limitée dans le temps et dans l'espace, était indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, et tenait

Claude épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à quatorze amendes de 220 francs ; Vu

suppose qu'aucun doute n'existe sur le bien-fondé de l'obligation sur laquelle repose la demande de mesure soumise au juge des référés ; qu'en l'espèce, en considérant qu'un trouble manifestement illicite

considérés comme illicites, la suppression, à la date où le juge a statué, des clauses litigieuses, dans les contrats proposés et encore en cours d'exécution, prive la demande préventive de tout objet

de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause, dépourvue de contrepartie financière, était illicite, retient que le salarié ayant été licencié pour faute grave pour abandon de

procureur général a notifié à Nikola X... un mandat d'arrêt européen délivré le 12 décembre 2006 par le tribunal cantonal de Hanovre (Allemagne), pour l'exercice de poursuites pénales du chef de trafic illicite