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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203468_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ne sont pas établis dès lors qu'il avait qualité pour participer aux adjudications des lots n° 10 et n° 11 de la vente domaniale du 19 octobre 2021, en application des articles 8 et 11 du cahier des clauses

Source officielle

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TJ

Service des référés

65b2b582fd6229a4e58a5ab2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l’espèce, le bail du 6 décembre 2017 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10069

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de révision de prix, au demeurant parfaitement imprécise, avait été insérée à l'acte, ou en indiquant que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106672_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200333

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2011), que la SCI de Lacanau Océan (la SCILO) a acquis diverses parcelles de terrain situées sur le front de mer, dune nord, sur la commune de Lacanau Océan, classées

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6b7

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Claude X... Z..., mandataire-liquidateur, demeurant résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, Bt.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106003_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

au titre des monuments historiques. / A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3292dd7fd9692bbd4e

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence nulle Mme [I] soutient que la clause de non-concurrence est nulle dans la mesure où la contrepartie prévue était dérisoire et que

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501408_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il n’est pas établi, par une référence aux indications imprécises du contrat de bail commercial du 1er décembre 2015 qui décrivent un terrain remis en location d’une superficie de 10 000 m² environ, ni

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d13

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

D'ESSAI ET DE RECHERCHER SI LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE CENTRE MEDICAL PROUVAIENT L'EXISTENCE DE LADITE CLAUSE D'ESSAI D'UNE DUREE PARTICULIEREMENT INSOLITE SURTOUT POUR UNE SALARIEE APPARTENANT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310184

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de désignation stipulée dans cet acte était imprécise et ne stipulait aucunement que la cour litigieuse aurait été partie intégrante de la parcelle n° [...] devenue 588, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9e91c3deb6c29143c46d4

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Christian HOURS, président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Claude

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa01f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où

Source officielle
CC

civ3

613721fdcd580146773f94f4

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon le cahier des clauses et conditions générales

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42535

Cassation

8 juin 1977

8 juin 1977

AUX NORMES SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA CLAUSE

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b90d

Cassation

4 novembre 1974

4 novembre 1974

PAR LA SOCIETE WALDBERG DE NE PAS EXPLOITER LE PRODUIT DONT LA VENTE LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR LE CONTRAT DU 2 MARS 1964 EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DE CE CONTRAT , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc35

Cassation

14 février 1980

14 février 1980

DU CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES DE LA CLAUSE ENONCANT "VOS FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR EVENTUELS

Source officielle
CC

civ3

61372190cd580146773f4d56

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Z... et A..., a assigné ce dernier afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb744

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

des dommages ayant un caractère inévitable, retient que l'assureur pouvait être considéré comme ayant fait la preuve du caractère inéluctable des désordres ; qu'en faisant ainsi application de cette clause

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

61372139cd580146773f205a

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

d'exclusion invoquée à cette règle d'ordre public, bien que cette clause comporte de nombreux cas d'exclusion et de définition imprécise, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances

Source officielle