AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ne sont pas établis dès lors qu'il avait qualité pour participer aux adjudications des lots n° 10 et n° 11 de la vente domaniale du 19 octobre 2021, en application des articles 8 et 11 du cahier des clauses
Source officiellePage 32 sur 370
Service des référés
65b2b582fd6229a4e58a5ab2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l’espèce, le bail du 6 décembre 2017 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.
Source officielle