A C a cédé à son frère sa part de propriété indivise par acte notarié, en date du 10 juin 2020, de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision.

Madame Y... assumait la charge principale des travaux du foyer et de l'éducation des enfants ; que par la suite il résulte d'ailleurs des correspondances de l'époque que Claude Y... a repris un travail

A D est propriétaire indivis d'une parcelle cadastrée section EL n° 83, située au lieu-dit La Prédaire, sur le territoire de la commune de Pornic, ancienne propriété de ses parents, qui est classée depuis

, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble des biens immobiliers indivis à MM.

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Le 14 avril 2003, Maître Marie-Claude C..., Notaire, commis pour procéder aux opérations de compte et liquidation du régime matrimonial des époux, a établi un procès-verbal de difficultés.

Les revenus de la propriété agricole indivise en Espagne devaient être partagés entre les époux, constituant des revenus personnels à chacun, relativement à sa part.

; qu'en décidant au contraire que ladite clause s'opposait à la demande de paiement d'une telle créance au prétexte que la répartition du prix de vente du bien indivis ne pouvait être ultérieurement modifiée

dispose que sont de plein droit indivis par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis.

dans sa totalité ni la quote-part indivise de leur débiteur.

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

(se disant aussi Claude B...), propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section B n° 671, sise lieudit... 21 rue... à Neauphle le Vieux (Yvelines), ne bénéficient d'un passage commun que sur l'actuelle

[B], qui avait la gestion exclusive du bien indivis, doit répondre des « dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

X... à ne détenir aucun droit sur le même immeuble acquis à titre indivis si celui-ci lui survivait, et que, comme constaté par motifs adoptés des premiers juges, M.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à laisser à ses deux frères l'usage de certains engins agricoles alors, selon le moyen, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme Claude

du prix de licitation à concurrence des droits indivis de chacun, Mme [N] [K] doit être déboutée de sa demande d'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire.

liquidation et partage de l'indivision devant le tribunal de grande instance de Versailles qui, par jugement du 16 décembre 1999, a fait droit à la demande et a ordonné la licitation de l'immeuble indivis

- signé par Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère au lieu et place de Madame Marie-Claude APELLE, Présidente empêchée, et par M.

Ils étaient propriétaires indivis, à concurrence de 50 % chacun, de terrains situés sur la commune de [Localité 9] (70), et demeurent propriétaires indivis à concurrence de 80 % pour M.