*********************** A la suite de la contestation par ses soeurs, Mmes [X] et [D] [G], de la répartition inégalitaire du capital dû en vertu d'un contrat d'assurance-vie souscrit

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 388-1 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; "

pénale de 10 %.

Le 2 janvier 2017, la plainte pénale de M. [Z] [D] a été classée au motif que la personne ayant commis l'infraction n'avait pas été identifiée.

La clause pénale est parfaitement valide contrairement à la décision prise par le bâtonnier et le taux horaire est précisé dans chacune des factures.

les emprunteurs ont été informés des conditions générales du contrat collectif d'assurance souscrit auprès de la société Suravenir.

X... a été déclaré coupable de délit de fuite, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut de maîtrise ; que le 14 septembre 1999 il a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès

de cette habitation ; une clause exclut la garantie pour les véhicules terrestres à moteur relevant de l'assurance automobile obligatoire ; (ii) seule la garantie défense pénale et recours suite à accident

; AUX MOTIFS QU'« aux termes du contrat d'assurance souscrit, auquel M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de

[T] et de la société Compagnie financière [A] dans l'ensemble du corpus des documents et engagements souscrits par Mme [N] et, si tant est que M.

Cfp en application de la clause pénale prévue au protocole d'accord ; de débouter la société intimée de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer 400 000 Fr.

à titre de clause pénale mentionnée dans le contrait de distribution exclusive apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; 1°) ALORS

La Banque Populaire demande à la cour de rejeter la demande concernant l'indemnité forfaitaire de recouvrement qui n'est pas une clause pénale, de déclarer irrecevable la demande tendant à l'octroi de

clause de dédit.

a dit la décision opposable à la MGFA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 591 du Code de procédure pénale

[L] [G] à hauteur de 75 % et a prononcé la nullité du contrat d'assurance 'conduire 2/3 roues' n°40439493R 0011 souscrit le 21 octobre 2016.

SUPPLAY sollicite la confirmation du jugement déféré, hormis en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formulée au titre de la clause pénale, et elle demande à la cour de lui allouer la somme de 708 euros

pénale, outre frais irrépétibles et dépens.

, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré M.