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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923142

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

Enfin, compte tenu de ses termes, le classement des départements en zone verte ou rouge prévu par l'article 2 du décret est sans effet sur la mise en oeuvre de l'article 3.

Source officielle

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CA

17e Chambre

6162e8387dc295bdec6a56e2

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Madame [W] a eu pour fonction celle d'animateur d'équipe de services généraux Groupe IV Niveau B, selon la même convention collective, et sa rémunération fixée à 2115,60 euros mensuelle, les autres clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00740

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

au salarié un préjudice qui doit être réparé par des dommages-intérêts ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts alors qu'elle a constaté que la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65a782dc8121050008662e0d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle affirme que la renonciation à un telle clause doit être, aux termes de la jurisprudence, claire et non équivoque.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110470

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

a conclu avec la société Altiplast un accord cadre d'approvisionnement dont l'article 21 stipule « Loi applicable et tribunal compétent : Les lois allemandes régissent ce contrat » ; mais que cette clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de résiliation pour non-paiement des loyers, semble pouvoir s'exercer même en l'absence d'une telle clause contractuelle puisqu'il est soumis à la seule restriction de ce que cette action en résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a32d

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Ayant obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe, Monsieur X... a conclu le 29 septembre 2005 à l'infirmation du jugement en demandant à la Cour de : - CONSTATER que les clauses du cahier des charges

Source officielle
CC

cr

éesc/Maurice X

6079a8559ba5988459c4cbef

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

ministériel du 1er août 1986 n'interdit l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques que pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles, que la palombe n'est pas un oiseau classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535553_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

demande au tribunal d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a établi le tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300123

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses clauses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00633

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

au 20 février 2021, alors : « 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé "que la mise en œuvre de ladite clause

Source officielle
CA

11e Chambre A

603428b729be91186c810d70

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

- Sur le fond La clause 8-11° du bail conclu en les parties le 21 décembre 2001 est ainsi libellée : ' Le locataire ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au bail

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour écarter les moyens tirés de l’existence d’une « force majeure classique » et d’une « force majeure administrative », le tribunal administratif a, aux points 12 et 13 du jugement, par une motivation

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2cc

Cassation

13 octobre 1970

13 octobre 1970

LOUEES, A L'INTENTION DE SA CLIENTELE, A UN TIERS, TENANT LUI-MEME UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LA CLAUSE

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f86

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

NATURALISES FRANCAIS EUX- MEMES, QUI NE SONT ELIGIBLES QU' APRES DIX ANS, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA FONCTION DE MEMBRE DU COMITE D' ENTREPRISE CONSTITUE L' EXERCICE D' UN DROIT POLITIQUE ET QUE LES CLAUSES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310363

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

traité du 29 décembre 1889, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; ALORS, 2°), QUE le juge ne peut interpréter une clause

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f2b

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

assurances, la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière précise les droits et obligations de chacune des parties, et les clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ba

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Par acte d'huissier en date du 21 avril 2000, la société bailleresse a signifié à la société TOP CUIR l'exercice de son droit de préemption au profit de la société MILOU, aux mêmes clauses et conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101226

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

contractuelle en cause était restrictive de concurrence par objet « si, à la suite d'un examen individuel et concret de la teneur et de l'objectif de cette clause [...] et du contexte juridique et économique

Source officielle