AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923142
25 mai 2020
25 mai 2020
Enfin, compte tenu de ses termes, le classement des départements en zone verte ou rouge prévu par l'article 2 du décret est sans effet sur la mise en oeuvre de l'article 3.
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17e Chambre
6162e8387dc295bdec6a56e2
15 mai 2012
15 mai 2012
Madame [W] a eu pour fonction celle d'animateur d'équipe de services généraux Groupe IV Niveau B, selon la même convention collective, et sa rémunération fixée à 2115,60 euros mensuelle, les autres clauses
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