L'article L 216-1 du code de la sécurité sociale ne renvoie pas (ou plus depuis le 19 juillet 2005) au code de la mutualité.

l'éducation nationale, ensemble la lettre circulaire adressée aux intéressés le 26 juin 1997 ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.

sociale agricole dont elle a constaté l'existence à concurrence de 472 127,88 francs, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code

choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation « mutuelle » ou en ne pouvant agir en tant que telle dès lors qu'elle serait dissoute, faute de s'être conformée aux exigences du code

choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation « mutuelle » ou en ne pouvant agir en tant que telle dès lors qu'elle serait dissoute, faute de s'être conformée aux exigences du code

Sur la recevabilité des demandes de la mutuelle, le tribunal, au visa de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, a retenu qu'en sa qualité de mutuelle de [O] [C], elle était subrogée dans ses droits

faute contractuelle, la société Daccor n'est pas fondée à se prévaloir des augmentations tarifaires pour réclamer une indemnisation ; que cette société appelante invoque ensuite l'article L. 221-5 du code

- à défaut d'être considéré comme un régime professionnel de sécurité sociale, le RSI est une mutuelle, au sens des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

des assurances, les dispositions de l'article L. 311 3 24° du code de la sécurité sociale relatifs exclusivement aux administrateurs des groupements mutualistes relevant du code de la mutualité, la cour

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; Attendu

conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

de la Consommation, Vu notamment l'article L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale, Vu notamment l'article L.553-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 221 ' 11 du code de la Mutualité

En ce qui concerne les demandes fondées sur la prescription : La société VIAMEDIS se prévaut de la prescription de 2 ans prévue aux articles L 114-1 du code des assurances et L 221-11 du code de la mutualité

A cet égard, contrairement à ce qu'invoque Monsieur X..., ils ne relèvent pas du code de la mutualité, n'étant ni entreprises, ni mutuelles.

dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées d'une mission de services public, à savoir le recouvrement des cotisations et ne constituent donc pas des mutuelles relevant du code